indépendamment des jugements au fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution de Blois, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification d'une créance

mois de juillet 1992, a réclamé le paiement d'un solde de salaire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier

cédant contre la caution garantissant le paiement de la créance, qui est un accessoire du cautionnement, lui-même garantie accessoire de la créance détenue contre le débiteur principal ; qu'ayant relevé

d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la déclaration de créances de la caution ne dispense pas le créancier de déclarer sa créance, à peine d'extinction,

commandement de saisie immobilière à hauteur du solde du prix de vente ; que les époux B... ont déposé un dire devant le Tribunal afin d'obtenir la nullité du commandement, en prétendant que la créance

pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article L. 624-1 du code

de 95 064,41 francs, représentant le solde débiteur du compte de créances professionnelles, et de sa créance de 20 135,39 francs, représentant la commission forfaitaire de 5%, alors, selon le pourvoi,

X... et autres (les créanciers), tous créanciers de cette dernière, ont engagé une action en réparation contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue à laquelle ils reprochent d'avoir

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous

non approuvée constitue un simple mandat salarié de recouvrement et n'entraîne pas la subrogation du factor dans les droits de son client, créancier du tiers saisi ; qu'en conséquence, l'inscription au

sa créance ; que la requête en injonction de payer, qui manifeste cette volonté du créancier, a la nature d'une demande en justice interruptive de prescription ; qu'après avoir notifié la déchéance du

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société COMITH, se déclarant créancière de la société Racing pneus distribution, en

L'arrêt énonce à bon droit qu'au sens de ce texte, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses

et la société Sport environnement font grief à l'arrêt d'infirmer cette ordonnance et de prononcer l'admission des créances alors, selon le moyen : 1°/ que si toute créance d'un

d'indu est le fait juridique du paiement ; que la créance de la société LF était ainsi née le 17 juin 1996, date de signification de l'acte de conversion en saisie exécution de la saisie conservatoire

examiner les documents justificatifs complémentaires versés aux débats par le créancier déclarant ; qu'en l'espèce, pour justifier du montant de sa créance, correspondant à celle mentionnée dans le décompte

privé n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire ; qu'à défaut d'une telle attestation, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 31 décembre 1975 prévoient que le créancier

qui y sont visées sont payées à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie ou, par priorité à toutes les autres créances à l'exception des créances privilégiées, en cas de cession totale ou liquidation