a conclu, le 26 avril 2013, avec la société Friedland Invest A2 (la société Friedland), une convention par laquelle elle lui a vendu ce matériel pour la somme de 39 342,19 euros HT, payable, après déduction

préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001) d'avoir prononcé la nullité des licenciements et de l'avoir condamnée à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts

Sur les dommages et intérêts Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

n’a pas été établi, ou (ii) tant que l’intégralité du dommage n’est pas connue, notamment par la fixation d’une date dite de « consolidation » et non au jour où le dommage s’est manifesté indépendamment

Alors que selon l'appelant, le jugement entrepris doit être infirmé pour les motifs suivants : - sur les intérêts moratoires, les dommages-intérêts sont dus de plein droit, en vertu des dispositions de

rupture de son contrat de travail est assimilée à un licenciement économique et il perçoit alors le cumul de sa pension CAN s'il remplit les conditions nécessaires et des allocations chômage sous déduction

adhésion obligatoire souscrit dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts au profit des cadres de la société ayant 10 ans d'ancienneté ; que l'administration fiscale a remis en cause la déduction

pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

La société [Y] souligne également le mal fondé des demandes d'arriérés sur le capital, de dommages et intérêts au titre de la perte de chance ainsi que des dommages et intérêts au titre de l'inflation.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause, par une proposition de rectification du 5 décembre 2018, la déduction

lettre recommandée en date du 16 novembre 2021, le conseil de la société Trecobat a mis Monsieur [J] en demeure de signer le second protocole d'accord, de régler à sa cliente le solde restant dû après déduction

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 1 859 636,95 euros, sous réserve de déduction

minoration de ses droits sociaux, l'arrêt retient que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction

000 francs et, sur l'action civile, l'a condamné solidairement avec ses fils Michaël et Jean Frédéric X... à payer 5 208,53 francs à Eric Y... en réparation des dégradations de son véhicule, sous déduction

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages.

Y... à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Henri X..., le demandeur) et a décidé que, déduction faite des prestations servies par l'organisme social et des indemnités provisionnelles précédemment allouées, le responsable de cet accident (Laboure

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

branche, réunis : Attendu que la société Bail Equipement et la compagnie d'assurances Atlantide font grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité de Mme X..., dans la production de son propre dommage

Pour solliciter des dommages et intérêts, M. [U] fait valoir que l’expert judiciaire a chiffré les travaux réalisés à 1 962,90 euros. Par déduction de la somme de 7 272 euros qu’il a versée à M.