La date de référence un an avant l'enquête publique est le 21 septembre 2007. Le dernier plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé le 19 juillet 2007.

Pour ce faire, le juge de l'expropriation a fixé la date de référence au 17 avril 2020.

pour refuser aux parcelles expropriées la qualification de terrain à bâtir, l'arrêt relève que l'acte de création de la zone d'aménagement concerté dans laquelle ces parcelles figurent n'avaient, à la date

l'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au delà de six mois d'arrêt de travail, outre la condition pour l'assuré d'avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date

THIAIS, L'HAY-LES-ROSES et CHEVILLY-LA-RUE ; Une autre partie de la propriété X... fait l'objet d'une expropriation au profit de la RATP ; Sur la situation d'urbanisme et d'occupation A la date

[C] et la société SFT, les exposants) et à 23 700 € le montant de l'indemnité de remploi ; AUX MOTIFS QUE le juge de première instance avait à bon droit fixé la date de référence au 23 janvier

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L213'6 et L213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle le plan

La date de référence : L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance

SUR L’USAGE DU BIEN À LA DATE DE RÉFÉRENCE Selon l’article L 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés selon leur usage effectif un an avant la date d’ouverture de l’enquête préalable à

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du première instance ; Considérant qu'en l'absence de l'ordonnance d'expropriation à la date du jugement, c'est cette date

de l’ordonnance portant transfert de propriété et de son usage effectif à la date de référence.

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

de référence définie au B du présent III. / A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence

. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve