réalisées à l'occasion de la cession "d'éléments quelconque de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; que le montant de ces plus-values est égal à la différence entre le prix de cession

été prorogé pour une durée de 18 ans et faculté a été donnée au preneur d'édifier des constructions qui deviendront la propriété du bailleur en fin de bail moyennant une indemnité correspondant à la valeur

- Sur les autres chefs de demandes Le bail ayant été renouvelé au 01 avril 2020, c’est à cette date que la valeur locative a été appréciée et s’applique.

;ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements

[C] a fixé la valeur de la société LMG à la date du transfert à 919 000 euros, soit 413 012 euros pour les actions nanties, cette valorisation n'entraînant, dès lors, aucune soulte au profit de M.

Ils soulignaient qu’un temps considérable s’était écoulé entre la date d’estimation de la valeur du bien et celle du versement de l’indemnité, et qu’il n’existait aucun mécanisme permettant de corriger

Elle soutient que : - la pompe à chape, qui est un bien liquide, peut être proposé en garantie et, eu égard à sa date d'immatriculation, une valeur de 30 000 euros doit être retenue ; - les trois véhicules

A REGARDE L'ABANDON DE SA SOUSCRIPTION INITIALE COMME UNE PERTE QU'ELLE A INSCRITE A SON BILAN CLOS LE 31 MARS 1960 ET QU'ELLE ENTEND JUSTIFIER PAR LE FAIT QU'A LA DATE DE L'ECHANGE, LA VALEUR REELLE DES

Mais M [X] [H] ne fournit aucune information sur la date et la valeur d'acquisition ni sur la valeur vénale estimée de ce bien à la date de l'acquisition, de sorte qu'il échoue à prouver le caractère manifestement

affecterait le véhicule et qui serait de nature à le rendre impropre à son usage, un défaut d'entretien ou un entretien non-conforme, un choc, un post-montage, ou dans toute autre cause, et déterminer leur date

et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes du contrat d'assurance, les assurés pouvaient percevoir, en cas de reconstruction dans un délai de deux ans à partir de la date

calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale.

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par une convention en date

Le tribunal ordonna trois expertises pour déterminer la valeur des biens litigieux. Les rapports d’expertises furent établis en date des 16   novembre 1984, 19 septembre 1989 et 15 mai 1990.

par motifs adoptés, que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est réalisée que par le remboursement des frais de remise en état ou le paiement d'une somme d'argent représentant sa valeur

Le requérant, père de deux filles de nationalité française nées respectivement les 2 décembre 2016 et 28 juin 2018, produit, d'une part, des photographies non datées dépourvues de valeur probante et des

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 500 euros d'amende et à trois

EN QUATRE VERSEMENTS, EN ECHANGE DESQUELS CELUI-CI A SIGNE, AU PROFIT DE SON FUTUR ASSOCIE, D'UNE PART, QUATRE RECONNAISSANCES DE DETTES ET, D'AUTRE PART, QUATRE CHEQUES DE MEME DATE ET DE MEME VALEUR