AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401243_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a confirmé le retrait total de la prime de transition énergétique qui
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008353_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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