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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401243_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a confirmé le retrait total de la prime de transition énergétique qui

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2008353_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601818_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales confirme les modalités de son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03257

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L... coupable d'exécution de travaux non conformes à un permis de construire, l'a condamné en répression à une amende de 5 000 euros ainsi qu'à la mise en conformité des lieux avec les prescriptions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502412_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504076_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507555_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508261_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d450

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

avait usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir, à leur encontre, une décision d'arbitrage, en date du 21 février 1995 ; que le recours en annulation formé contre cette décision a été rejeté par un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303175_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars 2006, notamment par la suppression du sous-sol, la suppression de la surélévation qui devra être conforme au permis de 2006, la remise en état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503721_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6b5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du 4 avril 1987 de la chambre nationale des commissaires aux comptes notifiée par Didier Kling ainsi que contre l'extrait du 3 avril 1987 certifié conforme à l'original par Didier Kling du point 14 du

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008099208

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504538_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108054_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c92

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être censurée ; Et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112146_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01f19cdc6046d4706aa9e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance, DIT

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