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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00165
3 février 2021
examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que le salarié étayait sa demande
1re chambre civile
62c7ca0ccb8dca058e3e7a27
5 juillet 2022
du prêt, de sorte que son effet interruptif s'étendait non seulement au capital restant dû à la déchéance du terme, mais aussi aux échéances impayées postérieures au 17 décembre 2018.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00444
5 mars 2008
reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, des mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail ainsi que des mesures de réactivation du bassin d'emploi ; de sorte
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac09
7 avril 2025
elle serait cependant saisie de l'entier litige relatif à ces demandes, de sorte qu'elle ne pourrait en renvoyer l'examen au tribunal. 12.
civ1
6137208acd580146773eb628
3 mai 2000
Jacques A..., demeurant ..., 4 / de Mme Marguerite A..., épouse C..., demeurant ..., 5 / de Mme Isabelle A..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent
Chambre 1-11 HO
6528dedaaaebb88318fda37b
12 octobre 2023
J'ai remarqué qu'une fausse ambulance était garée devant chez moi; j'avais pris une machette pour la défense de mon domicile.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607115_20260428
28 avril 2026
demande, de sorte qu’elle se trouve exposée à un risque de licenciement et qu’elle ne peut voyager, notamment pour se rendre en Côte d’Ivoire où se tiendront les funérailles de son père ; - la circonstance
Service des référés
668445578bcff606d9c53bda
2 juillet 2024
[C] de sa demande de désignation d’un nouvel expert psychiatre et de ses demandes de provisions, - débouter les requérants de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de leurs
civ2
60794d439ba5988459c486d8
11 octobre 2005
d'assurance maladie (la caisse) ayant reconnu, par décision du 16 septembre 1999, le caractère professionnel de cette affection, ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande
Pôle 1 - Chambre 12
671894afd8ceca1cd7019204
22 octobre 2024
soutient que les conditions de l'article L.3213-1 CSP ne sont plus remplies dès lors qu'une stabilisation est en cours et que l'intéressée n'est pas dangereuse et va bénéficier d'une permission de sortie
Chambre des Etrangers
6260f96b6d9e13277d6e3a10
20 avril 2022
règlementaire, en l'espèce l'article R.743-2 du CESEDA, désormais abrogée, surtout il ne précise pas quelles seraient les pièces utiles que l'administration aurait omises de communiquer à l'appui de sa demande
2ème chambre
DTA_2600772_20260302
2 mars 2026
laquelle le secrétaire général de la préfecture de Mayotte s’est opposé au dépôt de la liste « Renouveau 2026 Dembéni » qu’elle conduit au premier tour de scrutin de l’élection des conseillers municipaux devant
ORTA_2607266_20260504
4 mai 2026
, elle ne s’est pas vu délivrer d’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou d’un récépissé de sa demande, de sorte qu’elle se trouve exposée à un
ORTA_2305110_20230605
5 juin 2023
Cette demande a fait l'objet d'un enregistrement par le secrétariat de la commission de médiation de Seine-et-Marne qui lui a demandé des informations complémentaires auxquelles il indique avoir répondu
4ème Chambre
DTA_2302236_20240626
26 juin 2024
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services
ECLI:FR:CCASS:2019:C110258
17 avril 2019
I..., notaire à Quimper, et d'avoir fixé la mise à prix à la somme de 50.000 euros ; AUX MOTIFS QUE (¿) sur la demande de maintien dans l'indivision, le premier juge, après avoir rappelé que la SELARL
Chambre référés
660da0f568a27ab7ee5dec2c
3 avril 2024
Sur le désistement partiel Les articles 394 et 395 du même code disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Chambre 4-3
652a301e7ed1ea83181123b5
13 octobre 2023
société ne fait pas la démonstration d'un grief, la cour retenant qu'elle a constitué avocat et conclu au fond dans les délais impartis et relevant que le salarié avait été débouté de l'ensemble de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2009:C200806
14 mai 2009
référé, n'a pas pris de décision sur le fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande
11e Chambre B
61624d64ed30a8f56173824b
28 novembre 2013
Tel n'est pas le cas en l'espèce, en effet les locataires se sont initialement portés acquéreurs au prix demandé de sorte qu'ils sont mal venus à soutenir que le prix réclamé est exorbitant, et n'apportent
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