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377 542 résultats pour « demande de sortie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00165

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que le salarié étayait sa demande

Source officielle

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CA

1re chambre civile

62c7ca0ccb8dca058e3e7a27

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du prêt, de sorte que son effet interruptif s'étendait non seulement au capital restant dû à la déchéance du terme, mais aussi aux échéances impayées postérieures au 17 décembre 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00444

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, des mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail ainsi que des mesures de réactivation du bassin d'emploi ; de sorte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac09

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

elle serait cependant saisie de l'entier litige relatif à ces demandes, de sorte qu'elle ne pourrait en renvoyer l'examen au tribunal. 12.

Source officielle
CC

civ1

6137208acd580146773eb628

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Jacques A..., demeurant ..., 4 / de Mme Marguerite A..., épouse C..., demeurant ..., 5 / de Mme Isabelle A..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6528dedaaaebb88318fda37b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

J'ai remarqué qu'une fausse ambulance était garée devant chez moi; j'avais pris une machette pour la défense de mon domicile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607115_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

demande, de sorte qu’elle se trouve exposée à un risque de licenciement et qu’elle ne peut voyager, notamment pour se rendre en Côte d’Ivoire où se tiendront les funérailles de son père ; - la circonstance

Source officielle
TJ

Service des référés

668445578bcff606d9c53bda

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] de sa demande de désignation d’un nouvel expert psychiatre et de ses demandes de provisions, - débouter les requérants de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de leurs

Source officielle
CC

civ2

60794d439ba5988459c486d8

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

d'assurance maladie (la caisse) ayant reconnu, par décision du 16 septembre 1999, le caractère professionnel de cette affection, ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

671894afd8ceca1cd7019204

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

soutient que les conditions de l'article L.3213-1 CSP ne sont plus remplies dès lors qu'une stabilisation est en cours et que l'intéressée n'est pas dangereuse et va bénéficier d'une permission de sortie

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6260f96b6d9e13277d6e3a10

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

règlementaire, en l'espèce l'article R.743-2 du CESEDA, désormais abrogée, surtout il ne précise pas quelles seraient les pièces utiles que l'administration aurait omises de communiquer à l'appui de sa demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600772_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

laquelle le secrétaire général de la préfecture de Mayotte s’est opposé au dépôt de la liste « Renouveau 2026 Dembéni » qu’elle conduit au premier tour de scrutin de l’élection des conseillers municipaux devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607266_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, elle ne s’est pas vu délivrer d’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou d’un récépissé de sa demande, de sorte qu’elle se trouve exposée à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305110_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Cette demande a fait l'objet d'un enregistrement par le secrétariat de la commission de médiation de Seine-et-Marne qui lui a demandé des informations complémentaires auxquelles il indique avoir répondu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302236_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, de sorte qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110258

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

I..., notaire à Quimper, et d'avoir fixé la mise à prix à la somme de 50.000 euros ; AUX MOTIFS QUE (¿) sur la demande de maintien dans l'indivision, le premier juge, après avoir rappelé que la SELARL

Source officielle
TJ

Chambre référés

660da0f568a27ab7ee5dec2c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur le désistement partiel Les articles 394 et 395 du même code disposent que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301e7ed1ea83181123b5

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

société ne fait pas la démonstration d'un grief, la cour retenant qu'elle a constitué avocat et conclu au fond dans les délais impartis et relevant que le salarié avait été débouté de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200806

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

référé, n'a pas pris de décision sur le fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande

Source officielle
CA

11e Chambre B

61624d64ed30a8f56173824b

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Tel n'est pas le cas en l'espèce, en effet les locataires se sont initialement portés acquéreurs au prix demandé de sorte qu'ils sont mal venus à soutenir que le prix réclamé est exorbitant, et n'apportent

Source officielle