AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00165
3 février 2021
3 février 2021
examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que le salarié étayait sa demande
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1re chambre civile
62c7ca0ccb8dca058e3e7a27
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du prêt, de sorte que son effet interruptif s'étendait non seulement au capital restant dû à la déchéance du terme, mais aussi aux échéances impayées postérieures au 17 décembre 2018.
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