date du 12 décembre 1985 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Lyon a été saisi de demandes

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 2 437,48 euros au titre des charges impayées inclue les frais de recouvrement et doit donc s'analyser en deux demandes distinctes.

X... et la société anonyme "MOULIN X..." ont fait appel du jugement unique du tribunal administratif de Besançon du 30 mai 1984 se prononçant sur les demandes distinctes dont ils l'avaient saisi, a annulé

dans l'assignation et a précisé que le montant des frais, à hauteur de 167,92 euros, était inclus dans la somme demandée au titre des charges impayées.

qui invoquait un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter

subsidiaire de dommages et intérêts tend à la même fin que la demande principale, il s'agit d'une demande distincte, fondée sur un calcul distinct, qui utilise un point de départ différent de la première

Ainsi, lorsque l'étranger s'est borné à demander l'asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l'étranger ne pourrait

Afin de soutenir ses demandes, M.

le tribunal de commerce de Paris ; qu'en cause d'appel, la société Toit et joie, ayant convenu que deux des créances faisaient l'objet d'une instance en cours, a demandé l'admission de la troisième ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les syndicats Sud-Travail et l'Union Syndicale Solidaires ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes

avec le magasin Auchan, pour la première fois une demande distincte en paiement d'une indemnité de 400 000 francs en raison de la rupture abusive de son contrat d'agence ; qu'en affirmant que cette prétention

A D et Mme C B, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux demandes distinctes, d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2022 pris par la préfète du Gard, en tant qu'ils leur ont fait

En l'espèce, la demande en paiement de la somme de 7 457,17 euros au titre des charges impayées incluant les frais doit s’analyser en deux demandes distinctes qui seront ainsi étudiées successivement.

frais de recouvrement et doit donc s'analyser en deux demandes distinctes.

Il est précisé que la cour statue par vingt cinq arrêts distincts de ce jour sur des demandes similaires de salariés de la société SNPE.

Il est précisé que la cour statue par vingt cinq arrêts distincts de ce jour sur des demandes similaires de salariés de la société SNPE.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le tribunal administratif de Rouen a été saisi de deux demandes distinctes tendant à la décharge, respectivement, des suppléments d'impôt sur

Il ressort des pièces du dossier que la commission a recueilli 7 787 demandes distinctes.