constitutif de l'abus de confiance, seul l'emploi de la chose remise à une fin autre que celle prévue au contrat constituant le détournement ou la dissipation caractéristiques de ce délit ; que dès lors

de confiance au préjudice de la société Causard, de faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'à l'audience la prévenue sollicite la confirmation de sa relaxe, maintient qu'elle n'a commis aucun détournement

code de procédure pénale, défaut de motifs et perte de fondement légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette X..., épouse Y..., responsable du préjudice causé à la société MDV par les détournements

un dernier abus de confiance en plaçant sur un compte d'épargne une somme de 90 822, 56 francs représentant des dons destinés aux malades ; que néanmoins l'abus de confiance doit consister en un détournement

d'actif ; " aux motifs qu'au titre des détournements d'actifs commis par le prévenu, l'expert Preud'homme relevait les éléments suivants, que la Cour cite à titre d'exemple : compte débiteur d'associé

du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de complicité de banqueroute, tant par détournement

leur éventuelle incompétence territoriale ; que leur seul souci a été, par l'obtention, principalement, de documents de nature bancaire et par l'examen de pièces ainsi obtenues, de détecter les détournements

quel que soit leur emploi pendant le temps de leur indisponibilité". ; que la question posée au tribunal est donc de savoir si un tel droit de créance est susceptible d'appropriation et donc de détournement

d'actif qu'en cas de détournement ou de dissimulation des actifs du débiteur ; qu'un actif, au sens du délit de banqueroute, désigne un bien inclus dans le patrimoine du débiteur, dont le détournement

. ; QU'AINSI L'ARRETE DE DEROGATION ATTAQUE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...

dont la provenance est indéterminée en l'état des déclarations du prévenu qui n'apporte aucune justification à ses dires ; "et, aux motifs adoptés des premiers juges, que le prévenu qui nie avoir détourné

affirmant que « le système a pris fin en 2011 » qui laisse entendre que de telles infractions pénales auraient perduré si l'embargo n'avait pas été mis en place ; que les accusations de « détournement

de fonds publics sont réunis ; que Mme A... a perçu des rémunérations successives provenant du détournement de fonds publics, elle-même reconnaissant avoir ouvert un compte bancaire à son nom pour percevoir

International invoquait un préjudice distinct de celui en relation avec les liens contractuels et résultant directement du délit d'abus de confiance ; qu'elle faisait ainsi valoir que le détournement des

juges, par un raisonnement que la Cour fait sien, ont démontré point par point que les accusations de la partie civile ne constituaient nullement une machination de sa part et que le mécanisme des détournements

l'article L. 511-11 du Code des assurances, le mandant est civilement responsable du dommage causé par la faute du mandataire agissant en cette qualité ; en l'espèce, il est incontestable que les fonds détournés

reproché à Jean-Paul C... d'avoir perçu des commissions (ou ristournes) versées par les prestataires de services dans le cadre des travaux effectués pour le compte des copropriétés et de les avoir détournées

la taxe contraire à son objet porte nécessairement et directement atteinte à l'intérêt de cette profession, représentée par la société Organisation des producteurs de grains, quand bien même ce détournement