INDEMNITE TRANSACTIONNELLE 1.1.

selon les sociétés Eca En et Eca, la véritable cause de cette commande ne résidait pas dans la réalisation de l'étude qu'elle prévoyait, mais dans la volonté commune des parties de mettre fin à leur différend

en vue de la conclusion de la présente transaction. [. ] "Elle dispose de I'expérience et de la connaissance nécessaire pour évaluer les avantages et les risques encourus au titre de cette transaction

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 2048 et 2049 du code civil, qu'une transaction se renferme dans son objet, en ce sens, d'une part, qu'elle règle les seuls différends qui s'y trouvent

retenu l'origine transfusionnelle de sa contamination et condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) à payer différentes

; qu'ayant ainsi fait ressortir, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, qu'en l'absence de stipulation expresse, dans le « protocole transactionnel

de l'Yonne et la société voyages 2000, durant l'année 2019, se sont rapprochés afin de tenter de régler définitivement les différends financiers qui existaient sur les marchés référencés " A8060ED " et

Le 13 mars 2008 Monsieur [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de faire juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, faire annuler la transaction de 1999, et faire condamner

À la fin à chaque fin de mois sera constaté un solde des avances consenties soit la différence entre le montant des commissions dues et le cumul des avances non récupérées sur commissions.

Dans un cadre transactionnel, la société Equité a procédé à l’indemnisation définitive des préjudices de Mme [M] [N] veuve [E] pour un montant de 43 086 euros, provisions déduites, ainsi que de Mme [X]

mettant fin à leur différend ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 octobre 2001) d'avoir dit que le partage transactionnel ne s'opposait pas à l'action engagée par

[A] dans les termes susvisés, débouté les parties de leurs autres demandes, dit que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours, et statuant à nouveau, - désigner

a contesté le licenciement dont il a fait l'objet le 22 juillet 2005 ; que les parties ont signé, le 28 juillet 2005, un protocole d'accord aux termes duquel l'employeur versait une indemnité transactionnelle

. ******************** Statuant sur l'appel formé par Monsieur Marc X... d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), en date du17 mai 2004, qui a : - dit que la transaction

T... a signé lui-même la transaction avec la société Pless pour arrêt de la publication du magazine ; que M.

et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la transaction du 10 mars 2009 était consécutive au licenciement de

L'article 1543 du code de procédure civile, issu du décret du 18 juillet 2025 précité, précise que les parties souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel

a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Le Parc a été assujettie au titre de l'année 2012 correspondant à la différence