servitude et en limite divisoire des nouvelles propriétés R... et époux T... qu'il convient donc de juger que la servitude conventionnelle est éteinte du consentement des propriétaires des fonds dominant

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

Il résulte en effet de l'article 682 du code civil qu'une servitude conventionnelle conserve un fondement légal si sa cause déterminante est l'état d'enclave du fonds dominant et si elle n'a été instituée

relevé cadastral agrandissant l'assiette de la parcelle [...] au détriment de la parcelle [...] montre à tout le moins une divergence d'interprétation des actes ou une évolution des propriétés par division

Ouest parisien qui prie la cour, visant les articles L 321-1 et suivants, R 311-5, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les décisions rendues dans la procédure au fond

[Z] et des époux [Q] à leur payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

points F et [...] pour remonter vers le nord-est en deux lignes parallèles se terminant aux points D et [...] ; que les parties ne contestent pas que l'aménagement du passage a été maintenu après la division

Il est certain que la servitude a été instituée en suite de la division du fonds appartenant aux consorts [B] afin de permettre aux acquéreurs du fonds détaché d'assurer un accès à partir de la ruelle,

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,

[S], Mme [Z] et la société civile immobilière Clévan (la SCI) sont chacun propriétaires de diverses parcelles, issues de la division d'un même fonds, contiguës par le nord à la parcelle propriété des consorts

cas d'enclave dire s'il existe des éléments permettant d'établir, sur les parcelles voisines un passage trentenaire et d'en définir l'assiette, - en cas d'enclave dire si l'enclave résulte d'une division

sollicité et accepté un procès-verbal de bornage en 2008 ; que les attestations sont claires sur le fait que les lieux n'ont pas été modifiés et émanent des personnes qui ont vécu la situation avant la division

Se fondant exclusivement sur le dit arrêt pour interdire aux époux [X] de continuer à utiliser le passage existant depuis la division du fonds en sept lots, ils lui attribuent une portée préjudiciable

Ces parcelles, voisines de celle appartenant à Mme [H], cadastrée BK n° [Cadastre 5] et issues de la division d'un même fonds, sont grevées d'une servitude non aedificandi. 3.

d'effet l'accord résultant de la délibération du 15 juillet 2009, sans constater que la société Les Cures Marines ait entendu renoncer de manière non équivoque au bénéfice de ce dernier, les juges du fond

L'article 684 déroge à ce principe, en disposant que si l'enclave résulte de la division d'un fonds à la suite d'un contrat tel qu'une vente ou un partage, le passage ne peut être demandé que sur les terrains

intimés, vu que cette expertise sera réalisée dans leur seul intérêt ; Déclarer que l'expert aura notamment pour mission de : -vérifier si l'état d'enclave des parcelles des défendeurs résulte de la division

Mme [C] s'est réservée la propriété des autres parcelles, issues de la division d'un même fonds d'origine, cadastrées section A n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. 4.