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[C] fait valoir que le prêt du 31 août 2009 ne doit pas être qualifié de prêt immobilier mais de prêt personnel soumis en tant que tel au droit de la consommation.

prévoit pas que l'emprunteur défaillant puisse voir prononcer à son encontre la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil précité, et les règles spéciales du droit

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à la loi ; que l'interprétation de cette notion par référence au droit de la consommation ne satisfait pas les exigences du principe de légalité au sens de la CSDH ; Considérant que les intimées soutiennent

Il n'a jamais été dans l'intention du législateur de prévoir une limite temporelle à l'office du juge en droit de la consommation.

reprochée d'erreur ou d'imprécision particulière ; est évoquée, sans fondement juridique, l'illégalité d'une période d'essai de trois mois avant l'admission définitive d'un résident ; la référence au droit

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Elle rappelle l'article L218-1 du Code de la Consommation, qui dispose que « par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent,

avant la fin du délai de rétractation (10 manquements à l'article L. 221-25 du code de la consommation) et la quatrième pour absence d'information concernant le droit du consommateur à s'inscrire sur

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minimum de perception supérieur à ce droit de consommation a ainsi été fixé, seul le droit de consommation s'applique ; que l'arrêt attaqué a constaté que le minimum de perception fixé par le conseil

La FDJ soutient que le contrat de pari n'est pas, en droit français, un contrat de service de sorte que l'article L132 du code de la consommation n'est pas applicable et ajoute que s'il l'était il ne rendrait

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droit de la consommation.

commun des contrats est constitutive d'un dol, d'autre part à la méconnaissance des règles spéciales et d'ordre public du droit de la consommation.

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produites depuis cette date de la teneur de leurs engagements en leur qualité de caution solidaire et hypothécaire de la société SNIPP ; que s'agissant de l'ouverture de crédit accordée à cette société, le droit

Il en résulte que le juge veille au respect du droit contractuel de la consommation, et ce même, en l’absence de comparution de l’emprunteur défaillant, et qu’il est fondé à soulever d’office les moyens