conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de la société La Cinquième, qui est préalable : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Vu la requête en rectification de l'erreur matérielle formalisée par la caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault, en date du 31 décembre 2025, tendant à voir rectifier la mention figurant en bas

matérielle aurait nui à la sincérité du scrutin, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des principes du droit électoral ; Mais attendu que l'employeur ne peut modifier unilatéralement

[B] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de sa déclaration alors : « 1°/ qu'il résulte de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-227 du

ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ; que le simple avis d'audience effectué par le réseau privé virtuel avocat ne suffit pas à considérer que

la Citibank, des chèques d'un montant global de 1 260 000 francs, et a obtenu l'inscription de ce montant, à titre d'avance, sur son compte, compte qu'il a peu après soldé; que par une précédente décision

en ne procédant pas aux auditions des magistrats concernés, ni aux investigations permettant de vérifier l'existence même du délibéré, alors selon elle que sa plainte visait deux jugements et une décision

matérielle, ne donnant pas ouverture à cassation, dès lors que la décision a caractérisé les éléments constitutifs du délit de diffamation raciale ; Sur les autres branches du moyen : Attendu que

que la partie civile, appelante d'une ordonnance de non-lieu, saisisse la chambre d'accusation d'une demande identique ; qu'en relevant qu'il n'était pas possible de pallier les conséquences d'une erreur

du 8 cité Debergue, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans dénaturer ce jugement et violer l'article 1351 du Code civil, déclarer que ce jugement avait été rendu à l'égard d'une partie qui, nonobstant une erreur

matérielle doit résulter manifestement des énonciations de la décision critiquée ou du dossier de la procédure; que l'erreur affectant le chef de dispositif par lequel la cour d'appel saisie d'un contredit

matérielle, liée au fait que la décision attaquée mentionnait ladite adresse ; qu'elle faisait valoir que cette erreur matérielle avait été rectifiée et que la nouvelle adresse de [Localité 4] figurait

matérielle une décision en date du 9 mars 1984 par laquelle il a donné acte du désistement de la requête enregistrée sous le n° 47 927 de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Elle n'a pas commis d'erreur matérielle ni omis de statuer sur des chefs de demandes de la société SNCF Réseau. 22.

lui appartenant, l'instruction ayant révélé que le matériel avait déjà appartenu à la société SIFERTUB, qu'une partie avait fait l'objet d'un nantissement de la part d'un premier financier et que l'autre

ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut pas modifier les droits et obligations reconnus aux parties dans cette décision

L'erreur matérielle n'a causé aucun grief à l'intéressé. Il a été fait droit à demande d'effet suspensif par ordonnance en date du 6 mai 2026.

[B] a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 12 mars 2026.

Elle souligne les erreurs manifestes d'appréciation du tribunal constituant des moyens sérieux de réformation, ces erreurs tiennent d'une part à ce qu'il n'a pas été tenu compte de la promesse d'apport

ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision