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active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (…) 2° Les modalités d’évaluation des ressources (…) ». 37.

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (…) 2° Les modalités d’évaluation des ressources (…) ». 37.

d'un montant inférieur à un certain seuil au titre de l'année de référence, le montant des ressources pris en considération fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ; qu'aux termes de l'article R. 532

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