D..., représenté par Me Goma Mackoundi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 28 mai

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

sous 15 jours et sous astreinte de 500 euros par infraction tout usage de photographie recadrée ; la condamner à 20 000 euros de provision pour atteinte à son droit moral ; lui interdire 15

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

de': - 22 464,08 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers laissées arriérées avec résiliation du contrat du 10/06/2022 au 10/01/2023 inclus, et ce avec intérêts au taux conventionnel de

de 75%, et a condamné l'assureur à lui payer à titre de solde indemnitaire la somme de 173.683,05 euros, provisions déduites, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 2.500 euros

Il y a dès lors lieu d'enjoindre à la, préfète de la Loire d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une

Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

A... et à la préfète de la Loire.

Le 22 avril 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à y être admis à titre provisoire.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

B A, représenté par Me Piérot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2025, par lequel le Préfet de police lui a interdit

pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission