répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre V du code de l'urbanisme ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 436 T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Lisieux Distribution, l'autorisation

pas à inviter la requérante à compléter son dossier de demande d'autorisation ; 3.

les dispositions de l'article A.1.1.1 du plan local d'urbanisme intercommunal d'Isigny Omaha Intercom ; que la construction autorisée est implantée à moins de 100 mètres des principaux bâtiments d'exploitation

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1564 T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société en nom collectif Espace Révolution l'autorisation

surface de vente de 1 853 m² à Privas (Ardèche) ; 2°) de mettre à la charge de la société Chomelac la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de l'autorisation entendu" ; que, d'autre part, l'article 119-1 du code minier prévoit que "tout titulaire ... d'une des autorisations prévues aux articles 106 et 109-1 peut, après mise en demeure, se

un camping dans l'Ile du Gaou ; que deux arrêtés provisoires de classement du préfet du Var, le dernier du 5 janvier 1978, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison

, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département où est situé le nouveau fonds agricole pour lequel l'autorisation d'exploiter est sollicitée.

(...) destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques (...) " ; qu'aux termes de son article L. 211-11 : " Le visa d'exploitation

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, la SCEA DE CALTOT ayant agrandi sans autorisation son exploitation agricole

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations d'exploitation délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas

Prado, à Marseille (13008), la société Naos, dont le siège est 47 avenue de l'Opéra, à Paris (75002) et la société Magar, dont le siège est 61 rue d'Allauch, à Marseille (13011); la société Ciotaix et autres

part, accordé à la société Saint-Judist l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 2 796 m², à Saint-Just-en-Chaussée, d'un ensemble commercial de 5 165 m², portant ainsi la

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qu'en toute hypothèse, en retenant la bonne foi des prévenus, tout en constatant que les imputations diffamatoires étaient « quelque peu exagérées quant à la durée », en ce qu'elles imputaient une exploitation

La société IEL Exploitation 72 a déposé le 11 avril 2019 une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre éoliennes d'une hauteur de