SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LE TAUX D'INVALIDITE DE X...

précédents n'auraient pas été établis n'excluait nullement que des faits nouveaux, de même nature, le soient ; qu'ainsi, en écartant le grief de l'employeur tiré de ce que le salarié persistait à lancer

commission par cet étranger de l'infraction principale, prévue par l'article 19, alinéas 1 et 2, de la même ordonnance, la décision de relaxe prononcée de ce chef en faveur de Y... constitue ainsi un fait

juillet 1991 sont fondées sur un arrêté préfectoral de fermeture qui était exécutoire et dont l'illégalité n'a pas été invoquée devant les juges du fond, l'annulation de cet arrêté ne constitue pas un fait

lorsque celle-ci intervient après rejet d'une ou plusieurs demandes précédentes ; Que tel étant le cas en l'espèce, la décision de la Commission des recours du 17 février 1993 ne saurait constituer un fait

Toutefois, il ne développe à l'appui de ce moyen aucun argument de droit ou de fait nouveau et pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation retenue par les premiers juges.

prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait

, d'autre part, que l'existence de nouveaux griefs autorisait l'employeur à faire revivre les griefs antérieurs déjà sanctionnés et à les prendre en considération pour prononcer une sanction plus grave

En se bornant à soutenir qu'il dispose d'une promesse d'embauche, qu'il ne produit au demeurant pas, sans apporter en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, le requérant ne critique pas utilement

X... à l'appui de sa déclaration de maladie professionnelle du 26 novembre 1990, les juges du fond ont estimé, par une décision motivée, que l'intéressé n'établissait aucun fait nouveau sur sa situation

l'article 1084 du code de procédure civile ne permet au juge de modifier, après le prononcé du divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'en cas de survenance d'un fait

, que d'une part, certains faits invoqués à l'appui du licenciement avaient été préalablement sanctionnés et ne pouvaient donc, en l'absence d'éléments nouveaux, faire l'objet d'un licenciement pour faute

X... a fait retirer ce livre de la vente puis fait détruire le stock par l'éditeur ; Qu'en se prononçant ainsi alors, d'une part, que la sanction disciplinaire, qui n'était devenue définitive qu'après

dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, des faits ponctuellement sanctionnés rapprochés de faits nouveaux sont susceptibles de révéler le comportement

X..., engagé le 9 août 1991 en qualité de vitrier métallier par la société Miroiterie Mosellane, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1991, après avoir fait l'objet d'un avertissement le 11 octobre

DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE, POUR OBTENIR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX OU LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE S'IL INVOQUE UN FAIT

estime donc que la preuve du lien de causalité entre les troubles ressentis en 2010 et l'accident initial n'est pas rapportée et souligne qu'aucun des documents produits par l'intéressé n'évoque de fait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION,