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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ1
61372407cd5801467741158d
4 février 2003
4 février 2003
sommes sur le fondement de l'article 1120 du Code civil ; que le premier grief manque ainsi en fait ; qu'ensuite, une telle action tendant à la condamnation au paiement d'une indemnité et non à la fixation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315849_20240201
1 février 2024
1 février 2024
représenté par Me Cesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielleChambre Sociale
652e263492ba098318768595
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La cour constate qu'il n'est pas justifié par l'appelante de la signification de l'avis de fixation adressé par le greffe le 3 juillet 2023 aux intimés.
Source officielle11e Chambre B
60347229e5b097604a0cb32c
8 décembre 2016
8 décembre 2016
le preneur à fin de fixation du prix du bail renouvelé, sollicitant la fixation du loyer à la somme de 189.000 € par an HT et hors charges et ce à compter du 12 juin 2013, date de la demande en fixation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0825DEC004744409
25 août 2015
25 août 2015
Dedousi, assesseure auprès du Conseil juridique de l’État et M. D. Kalogiros, auditeur auprès du Conseil juridique de l’État. Les circonstances de l’espèce 3.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Laurence CHAZE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5885
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le Comité d'Entreprise de la RTM a formulé une contestation portant sur le seul 3ème point relatif à la fixation forfaitaire de l'assiette.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00124_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 du préfet de la Gironde en ce qu’il rejette sa demande de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0614DEC004483604
14 juin 2007
14 juin 2007
Georgiadis, assesseur auprès du Conseil juridique de l’Etat et M me S. Trekli, auditrice auprès du Conseil juridique de l’Etat.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
690301371e4ff47a82fad818
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 28 octobre 2025 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 17 décembre 2024 de la première présidente ; Vu le renvoi
Source officielleSixieme Chambre
627df9870d41e0057d43e7c3
11 mai 2022
11 mai 2022
N'ayant pas été réglé, Maître [D] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse en fixation de ses honoraires à la somme de 300 euros.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66ff8595a4ff9ec259c09553
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 03 OCTOBRE 2024 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 08 décembre 2023 de la première présidente ; Vu le renvoi
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2300871_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306579_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la fixation du pays de destination : - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2307427_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306410_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200355
17 février 2011
17 février 2011
X..., l'ordonnance retient que la procédure de fixation d'honoraires ne peut avoir pour objet d'examiner la qualité de la prestation de l'avocat en fonction de ses résultats obtenus devant les juridictions
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2205070_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielleChambre 4-3
5fca8c081d26a87e3ef72d51
11 septembre 2020
11 septembre 2020
de licenciement - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 65 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Fixation au passif de la SNCM de la somme
Source officielleTaxes
64364d6a29c3df04f589a5f9
6 avril 2023
6 avril 2023
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Source officielleChambre 8
67ef6fb77985d82da296f771
2 avril 2025
2 avril 2025
Maître [X] [F] réplique dans ses écritures et oralement à l'audience en demandant la fixation des honoraires restant dûs à la somme de 2 377,44 ' et la condamnation de la Selarl Esimport à lui payer ce
Source officiellePage 37 sur 1236