AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69e311ddcdc6046d47a75b8f
17 avril 2026
17 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [S] [I] était salariée de la société [1] (désignée ci-après « la Société ») depuis le 1er juillet 2000 en qualité de conseillère de vente lorsque, le 12
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200990
9 juin 2016
9 juin 2016
été remplie de ses droits, Mme I... a assigné AG2R en exécution du contrat ; Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la notice d'information
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