Cependant, la Cour d'appel d'Amiens pourra constater qu'aucune des parties à la procédure n'a jamais demandé à la juridiction de statuer sur le caractère professionnel du sinistre.

l'objet des investigations en cours, a participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; "alors que, selon l'article 140, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la décision par laquelle la juridiction

ETAIT APTE "A REPRENDRE SON TRAVAIL", QU'IL A PAR LA MEME REJETE L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES ET TIREE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR L'APTITUDE

SUR CE Toute juridiction doit statuer sur sa compétence avant d'examiner tout autre moyen.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige portant sur l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : Par une décision du 11 juillet 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme A....

114 du code de procédure civile et de l'article R 642-7 du code de commerce, sur le moyen tiré d'un grief du bailleur en raison de son absence de convocation, de l'impossibilité pour la présente juridiction

intervenir est passée en force de chose jugée, il parvient à recouvrer auprès de l'O.N.I.A.M. la somme allouée, et si cette somme est supérieure à l'indemnité qui aurait été versée au titre de l'aide juridictionnelle

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

En l'espèce, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 28 novembre 2023 et, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur

par la juridiction administrative.

judiciaire statue en référé ou sur requête.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas été sursis à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; le jugement a été rendu après qu'il a déposé

; qu'elle avait formé avant l'audience une demande d'aide juridictionnelle, déposée le 18 janvier 2018 et sollicité un report d'audience par lettre du 25 janvier faute pour le bureau d'aide juridictionnelle

Mme C B s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 juin 2023. La demande d'aide juridictionnelle de M.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

le 3 août ; que par arrêt du 19 octobre 2010, cette juridiction a déclaré la demande d'interrogatoire fondée et renvoyé le dossier au juge d'instruction ; que ce dernier a poursuivi la procédure sans

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.