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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD006913801

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

    Le requérant fut mis en liberté provisoire le 29 janvier 1996.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD005289999

Admin. suprême

20 décembre 2005

20 décembre 2005

laquelle celle-ci a rendu son arrêt, dix audiences furent tenues, lors desquelles le requérant n’a aucunement allégué avoir fait l’objet de mauvais traitements et s’est borné à demander sa mise en liberté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD000732803

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

Tenant compte de la durée de sa détention provisoire, elle ordonna la mise en liberté du requérant, à condition qu'il ne fasse pas l'objet d'une condamnation ultérieure. 21.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1012DEC003707397

Admin. suprême

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Le 17 janvier 1995, il fut placé en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906REP002036192

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

        Le 20 janvier 1983, l'avocat du requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0626REP002085492

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

    Le 28 avril 1984, le requérant bénéficia d'une mesure de liberté provisoire.   8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC000292905

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0613JUD007699101

Admin. suprême

13 juin 2006

13 juin 2006

La proposition de l’intéressé de payer une caution pour obtenir sa liberté provisoire fut également refusée. 22.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185

Admin. suprême

13 octobre 1988

13 octobre 1988

  Toutefois, par lettre du 25 septembre, le requérant aurait fait savoir au juge d'instruction qu'en fait il ne souhaitait pas une liberté provisoire mais un placement dans un service spécialisé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

    Le 26 janvier 2004, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire. 8.     À une date inconnue, sa demande fut rejetée par la cour d’assises de Tekirdağ. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004523899

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

Le requérant est en liberté provisoire depuis le 15 avril 1999, après avoir accompli les trois quarts de sa peine. B.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC002732811

Admin. suprême

5 mars 2019

5 mars 2019

    Le 14 juillet 2010, l’institut médicolégal préconisa la remise en liberté provisoire d’Abdullah Akçay pour une durée de trois mois. 19.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0106DEC003054112

Admin. suprême

6 janvier 2015

6 janvier 2015

    Par un jugement avant dire droit du 6 juin 2012, le tribunal de première instance de Râşcani la remit en liberté provisoire sous contrôle judiciaire, assorti d’une obligation de remettre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0404JUD004259698

Admin. suprême

4 avril 2006

4 avril 2006

    A l'issue de l'audience du 9 juin 1998, les juges du fond ordonnèrent la mise en liberté provisoire de M. Sarı. 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1019JUD003858697

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Lors de cette même audience, les requérants furent tous remis en liberté provisoire. 13.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC006913801

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

Le requérant fut mis en liberté provisoire le 29 janvier 1996.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD003030703

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

    Le 10 décembre 1998, le requérant fut mis en détention provisoire. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028JUD004243798

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

    Le 11 avril 1995, le requérant fut mis en liberté provisoire. 19.     Le 19 décembre 1995, le requérant présenta son mémoire en défense devant la cour de sûreté de l’Etat.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC001638790

Admin. suprême

6 avril 1995

6 avril 1995

       Les premières demandes de mise en liberté provisoire présentées par le requérant au juge d'instruction et au tribunal de Trento, ainsi qu'au juge d'instruction et au tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003728597

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      &#xa0

Source officielle

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