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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD006913801
22 juillet 2008
    Le requérant fut mis en liberté provisoire le 29 janvier 1996.
ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD005289999
20 décembre 2005
laquelle celle-ci a rendu son arrêt, dix audiences furent tenues, lors desquelles le requérant n’a aucunement allégué avoir fait l’objet de mauvais traitements et s’est borné à demander sa mise en liberté
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD000732803
3 mai 2007
Tenant compte de la durée de sa détention provisoire, elle ordonna la mise en liberté du requérant, à condition qu'il ne fasse pas l'objet d'une condamnation ultérieure. 21.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1012DEC003707397
12 octobre 1999
Le 17 janvier 1995, il fut placé en détention provisoire.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0906REP002036192
6 septembre 1995
        Le 20 janvier 1983, l'avocat du requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:1996:0626REP002085492
26 juin 1996
    Le 28 avril 1984, le requérant bénéficia d'une mesure de liberté provisoire.   8.
ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC000292905
31 mai 2005
Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé. 5.
ECLI:CE:ECHR:2006:0613JUD007699101
13 juin 2006
La proposition de l’intéressé de payer une caution pour obtenir sa liberté provisoire fut également refusée. 22.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185
13 octobre 1988
  Toutefois, par lettre du 25 septembre, le requérant aurait fait savoir au juge d'instruction qu'en fait il ne souhaitait pas une liberté provisoire mais un placement dans un service spécialisé.
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
    Le 26 janvier 2004, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire. 8.     À une date inconnue, sa demande fut rejetée par la cour d’assises de Tekirdağ. 9.
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004523899
3 mai 2001
Le requérant est en liberté provisoire depuis le 15 avril 1999, après avoir accompli les trois quarts de sa peine. B.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC002732811
5 mars 2019
    Le 14 juillet 2010, l’institut médicolégal préconisa la remise en liberté provisoire d’Abdullah Akçay pour une durée de trois mois. 19.
ECLI:CE:ECHR:2015:0106DEC003054112
6 janvier 2015
    Par un jugement avant dire droit du 6 juin 2012, le tribunal de première instance de Râşcani la remit en liberté provisoire sous contrôle judiciaire, assorti d’une obligation de remettre
ECLI:CE:ECHR:2006:0404JUD004259698
4 avril 2006
    A l'issue de l'audience du 9 juin 1998, les juges du fond ordonnèrent la mise en liberté provisoire de M. Sarı. 13.
ECLI:CE:ECHR:2004:1019JUD003858697
19 octobre 2004
Lors de cette même audience, les requérants furent tous remis en liberté provisoire. 13.
ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC006913801
2 février 2006
Le requérant fut mis en liberté provisoire le 29 janvier 1996.
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD003030703
2 février 2010
    Le 10 décembre 1998, le requérant fut mis en détention provisoire. 10.
ECLI:CE:ECHR:2004:1028JUD004243798
28 octobre 2004
    Le 11 avril 1995, le requérant fut mis en liberté provisoire. 19.     Le 19 décembre 1995, le requérant présenta son mémoire en défense devant la cour de sûreté de l’Etat.
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC001638790
6 avril 1995
       Les premières demandes de mise en liberté provisoire présentées par le requérant au juge d'instruction et au tribunal de Trento, ainsi qu'au juge d'instruction et au tribunal
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003728597
1 juillet 1998
BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       
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