X..., ne pouvait être admise dans le calcul des revenus, sans s'expliquer sur la circonstance qu'outre cette pension, Marie-Angèle X... percevait une autre pension de réversion qui s'était substituée

Marie-Andrée, épouse B..., - C...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2005 R.G. Nä 04/04858 AFFAIRE : Marc X... Gisèle X... C/ Jean-Louis X... Annie X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 30 mars 1994, qui l'a déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts

X..., veuve Y..., a bien déposé plainte entre les mains de M. le procureur de la République dans le délai de trois mois après la commission de l'infraction, puis saisi le doyen des juges d'instruction

Faits et procédure 2.Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2018), suivant acte authentique du 6 mars 2012, la société Banque populaire Atlantique, devenue Banque populaire grand Ouest (la banque

X... et Mme Y..., mariés le 27 octobre 1984 sous le régime de la séparation de biens, ont engagé une procédure de divorce ; que, par un premier arrêt du 3 mars 2004, la cour d'appel de Nîmes a déclaré

X... a demandé l'exécution d'une reconnaissance de dette établie le 22 mars 1990 à son profit par M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars

X..., chargé de la recherche en biologie marine, occupait le poste d'ingénieur de fabrication tel que défini dans la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la

de 250 000 francs et faire constater sa subrogation dans les droits de la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté des débats ses écritures du 17 mars

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2021), un jugement du 28 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [B] et de M. [N].

Cet acte, consenti pour une durée expirant le 15 février 2019, stipulait une indemnité d'immobilisation, dont la moitié a été versée par le bénéficiaire entre les mains d'un notaire constitué comme séquestre

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° K 24-17.677 R É

main ; Attendu que MM.