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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01914
26 novembre 2013
vainement sollicité le respect de cette ordonnance par courrier de son conseil du 19 décembre 2003, elle a fini, suite au refus que la société lui a adressé par courrier du décembre 2003 et, sous la menace
21e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b5
7 juillet 2022
courriels envoyés par Mme [S] à l'inspection du travail le 13 septembre 2016 pour dénoncer certaines pratiques imputées à son employeur à savoir notamment qu'il 'veut m'imposer sous la pression et la menace
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
- des menaces de licenciement ont été proférées par la gérante, Mme [E], devant les autres salariés de façon répétée.
Pôle 6 - Chambre 4
60365b57a588eebbd9d643ef
3 novembre 2015
Cependant [Q] [R] a été contraint lors d'un séminaire de vente, sous la menace d'être licencié, de signer l'avenant daté du 08.07.2005 qui lui avait été présenté par la SNC Groupe ZANNIER PRESTATIONS.
4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc450
7 juillet 2023
[D] qui l'avait menacé de licenciement. Ce comportement est exclusif de la bonne foi contractuelle qui doit présider entre les parties. M.
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
Le certificat médical initial établi le même jour fait état d'une « dépression anxieuse, attaques de panique et finalement burn-out liés à un harcèlement moral, à des menaces de licenciement au travail
19e chambre
6032d03fba15774546715067
22 novembre 2017
courriel du 21 août 2009 adressé à son supérieur, réitéré par un courriel du 10 septembre suivant (pièce n°2 du liquidateur), étant précisé qu'aucun élément du dossier ne montre de pressions ou de menaces
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894
7 juillet 2021
Il apparaît donc que cette insinuation de vol a été un moyen de pression exercé sur la salariée pour lui faire accepter un changement de poste au même titre que la menace de licenciement pour faute grave
CHAMBRE SOCIALE
64f816390a9accd9695a41fb
5 septembre 2023
pour s'adapter aux nouvelles conditions de travail que la salarié a refusée et sa proposition de mutation dans un établissement sans outil informatique à [Localité 6] a été incomprise - sur les menaces
635b7227b201587f74be048d
27 octobre 2022
de la nomination de Mme [J], en qualité de présidente de DPGM : - les pratiques managériales de Mme [J], sources pour Mme [D] d'une situation anxiogène, - le dénigrement de Mme [D] par Mme [J], - menace
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02023
4 décembre 2013
raisonnablement faire croire qu'il aurait donné son consentement à l'accord du 2 avril 2007 sans avoir au préalable mesuré la portée de ses engagements propres comme de ceux de l'AFPA et/ ou sous la menace
Chambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6c9
12 avril 2024
[GA] [B] qui nous a fait part de votre manque de respect à son égard et de vos menaces de licenciement répétées.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
Mme F... présente les éléments de fait suivants : - Elle a fait l'objet de deux mises à pied injustifiées et abusives à un an d'intervalle, - Elle a été menacée de licenciement en raison de
Chambre sociale 4-4
65b370038c0355000835f891
24 janvier 2024
contrat de travail, . le harcèlement moral qu'elle a subi se manifestant par une surveillance excessive, la volonté de la discréditer, la volonté de l'isoler des autres salariés, l'intimidation et les menaces
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711360
8 octobre 2024
lui demandant si elle était prête à aller voir le médecin du travail, avez prétendu qu'elle était désagréable avec son équipe (ce qui a été démenti par son équipe par la suite) et puis vous l'avez menacée
5fdd9084f2e99a3a8ee591d7
4 septembre 2018
des gardes générales pour tout l'hôpital Forcilles, gardes qui étaient jusqu'alors effectuées par le médecin généraliste de garde de nuit, et d'autre part, par l'atteinte au droit à la santé, par la menace
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10546
15 juin 2022
Elle a fait l'objet de deux mises à pied injustifiées et abusives à un an d'intervalle, Elle a été menacée de licenciement en raison de son engagement syndical, Elle a fait l'objet d'une procédure de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780
30 septembre 2020
Tout d'abord, il m'a été proposé, sans écrit, sous la menace d'un licenciement pour suppression de poste en fin d'année pour cause de restructuration, une modification de mon contrat de travail qui a consisté
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206
6 juillet 2016
ALORS QUE la circonstance que les offres de reclassement individuelles ne permettent pas d'assurer le reclassement effectif de tous les salariés menacés de licenciement, parce que le nombre d'emplois disponibles
Chambre Sociale
6a225b76cdc6046d4737eeb1
4 juin 2026
prouver la faute de son employeur, consistant notamment dans le fait d'avoir subi des pressions lors de ces entretiens en vue d'accepter la rupture conventionnelle de son contrat de travail sous la menace
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