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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201079
19 juin 2014
19 juin 2014
d'une pareille indemnité forfaitaire, de constater que la victime a effectivement, à une date de consolidation donnée, présenté un tel taux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a alloué l'indemnité forfaitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162886fdafa129e399518cc
15 mai 2012
15 mai 2012
la Cour de cassation, chambre sociale, a cassé et annulé l'arrêt déféré de cette cour du 11 septembre 2007, sauf en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande en paiement au titre de la rémunération minimale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207467_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
garanti dès lors qu'elle acquitté spontanément les salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail ; - il doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00623
9 mars 2011
9 mars 2011
Monsieur X... aperçu une rémunération annuelle brute de 11.085,23 Euros alors qu'il aurait dû percevoir une rémunération minimale de 11.647, 36 Euros (horaire annuel effectif retenu/1820 X minimum annuel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506597_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 9.1 Redevance minimales garantie annuelle hors taxes et hors charges, de la même convention : « Montant de la redevance minimale garantie annuelle hors taxes hors charges : La 1ère
Source officielle2ème chambre
DTA_2201894_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'OFII a notifié à cette société, par courrier du 16 février 2022, son intention de mettre à sa charge la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans le pays
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf1c
10 novembre 1987
10 novembre 1987
moyen faisant valoir que pour les salariés rémunérés dans la limite du plafond de sécurité sociale, la valeur représentée par la fourniture d'un logement ne saurait être inférieure à vingt fois le minimum
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4b
31 mars 2008
31 mars 2008
PERIMETRE avec exécution provisoire : - l'indemnité de préavis 8 316,00 € - l'indemnité de véhicule 333,32 € - la retenue forfaitaire1 200,00 € - une indemnité pour préjudice commercial10 000,00
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220108_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les contributions spéciale et forfaitaire de réacheminement : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02238
16 décembre 2015
16 décembre 2015
2010, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes a exactement retenu que l'article L. 3244-2 du code du travail exclut que les pourboires viennent s'ajouter au salaire fixe, sauf lorsqu'un salaire minimum
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdeeebeee0f8318b9744c
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de 11 heures consécutives et à un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f3543823d76b03177b
7 juin 2011
7 juin 2011
[I] [K] réplique que l'indemnité de panier versée par la SAS SECAUTO dans le cadre de l'indemnité forfaitaire de petit déplacement n'est égale qu'à 2 fois le minimum garanti au lieu de 2,5 fois, que l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
10 février 2011
Article 2 Barème des salaires minimaux (en euros). A. - Base forfaitaire mensuelle payée pour 151,67 heures de travail effectif par mois ou 1 600 heures par an.
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff957
21 mai 1996
21 mai 1996
du 1er juillet au 4 août 1992; que 42 d'entre eux, soutenant que cette période de congés leur avait été imposée et qu'ils devaient continuer à percevoir pendant celle-ci l'intégralité de la somme forfaitaire
Source officiellesoc
61372493cd58014677416a45
22 février 2006
22 février 2006
que "lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,...il peut ne pas comporter de terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale
Source officiellesoc
6079b1079ba5988459c5107d
1 avril 1987
1 avril 1987
par semaine à cinq fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum ; Attendu que la société Union des coopérateurs de Provence, qui fournit
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305950_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300926_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B ainsi que le montant des sommes dues au titre des contributions spéciale et forfaitaire.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400628_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. / Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale
Source officiellePage 37 sur 779