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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105511_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012930_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103621_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Source officielle12eme chambre
DTA_2305580_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Mme A... a bénéficié d’un agrément en qualité d’assistante maternelle délivré par le département de la Loire-Atlantique à compter du 3 octobre 2002 et qui a, en dernier lieu, été renouvelé à compter du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2108372_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003999_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002979_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle2ème chambre
DTA_2000514_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00829_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance et la décision attaquées ; 2° d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2000041_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
. / La reprise du versement intervient à compter de la date de la décision de réouverture ". 5.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2102499_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ".. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102586_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02010
11 juillet 2017
11 juillet 2017
en sous-sol ; qu'il y a donc bien eu modification de l'état de cet immeuble ; que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 153-21 de ce code dispose que : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2113025_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien
Source officielle2ème chambre
DTA_1901781_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du 6 septembre 2018 ou, à titre subsidiaire, à compter du 9 septembre 2019, date de la demande de rétablissement, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04088_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du 2 avril 2019, ou, à défaut, à compter du 16 mai 2019, dans un délai de dix jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2102652_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006278_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du mois de juin 2020 dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00532
28 mars 2018
28 mars 2018
X... a écrit à la société Covea, société de gestion, filiale de MAAF, à Gestepargne, devenue Gestepar, teneur de compte-conservateur de parts, autre filiale de la société MAAF assurances, et à la MAAF
Source officiellePage 37 sur 8142