S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

Deux devis, pour des montants respectifs de 61 320 euros et 24 007,01 euros, ont été établis et acceptés par les époux [D]. Les travaux ont débuté en mai 2022.

;      Un conseiller de la cour d'appel fut commis pour procéder à ce supplément d'information avec mission de désigner deux experts comptables et de fixer préalablement le montant

les entrepreneurs de son choix, aux frais de l'appelant, ' dire qu'une fois que les travaux auront été effectués, l'appelant sera déchargé de toute obligation vis-à-vis de Madame [P], - fixer le montant

, et rejetée, la consignation retenue, enregistrée le 10 août 1987, a été faite au moyen d un chèque émis le 15 juillet 1987 ; qu il s ensuit que la consignation, qui devait intervenir dans le délai d

techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant, à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les demandes des parties et les éventuels préjudices subis ; * Fixer le montant

effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ; - Dit qu'au cas où le coût prévisible des opérations d'expertise dépasserait le montant

Par jugement rendu le 6 novembre 2019, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a fixé le montant de la consignation à déposer par Madame [N] [G] et le DEPARTEMENT DE LA MARNE respectivement à

Le 6 avril 1993, le juge fixa le montant de la consignation. Le 27 mai 1993, le requérant obtint l'aide juridictionnelle et une avocate, Me C., fut désignée.

plaignant une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires comportant dénonciation d'un témoin et de deux coupures de presse ; qu'après que le Tribunal eut fixé par jugement du 29 mars 1990 le montant

préjudice de Mlle [S] [D], sa sœur de 13 ans sa cadette, née le 9 février 2004, reçu la constitution de partie civile de Mlle [D], ordonné une expertise médicale confiée au docteur [W] [B], fixé le montant

de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X..., des chefs de concussion et abus d'autorité, a fixé la consignation

décision " ; Attendu que, pour faire droit à l'argumentation des requérants, l'arrêt relève, par les motifs repris au moyen, que, par ordonnance du 27 septembre 2010, le juge d'instruction a fixé le montant

Subsidiairement, elle sollicite la limitation du montant de la consignation auprès de la [12], de la caisse des dépôts et consignation ou de tout autre compte séquestre à la somme de 67.661,83 euros et

cette période et cela depuis le jour de son entrée en fonction jusqu'au 18 novembre 2003, 6) Déterminer le montant de retraite auquel M° [M] aura droit en raison des cotisations effectivement payées

provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, des espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant

ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première

ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première