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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 023 résultats pour « moyen »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
Article 21
Article 5.5
La sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens assure la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale.
Article 37
Les demandes de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et d'allocation de reconnaissance du combattant sont établies au moyen de formulaires homologués.
Article 34
L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.
Article R1126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.
Article 5
Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pourvoit aux moyens nécessaires au fonctionnement du comité.
Article L8115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.
Article D214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34
La demande d'aide est réalisée au moyen d'un formulaire homologué auprès de l'organisme en charge de son service.
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Article R4543-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
Toute opération de levage ou de maintien en hauteur de la cabine est effectuée au moyen d'un appareil de levage approprié.
Article L542-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 82
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.
Article R717-84-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47
Les intervenants disposent d'un moyen de s'abriter dans des conditions satisfaisantes sur le chantier ou à proximité lorsque les conditions météorologiques le nécessitent.
Article D3142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Article R532-28-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04
La cour peut, par le moyen de la même application, adresser aux mandataires qui y sont inscrits toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre.
Article 446-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.
Article D3141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
Article R4453-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
L'employeur s'assure de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
Article R1452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
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