de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois

dans l'information suivie contre lui pour fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic d'influence, commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté

annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, et l’a obligé

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter au commissariat de Colmar une fois par

contrat de foretage, par lequel les premiers donnaient à bail aux seconds trois parcelles de terre pour en extraire du sablon, moyennant le paiement de redevances calculées sur le volume extrait, avec obligation

Puis par acte extra-judiciaire en date du 15 décembre 2021, la société Anthony Choumert Immobilier a engagé une procédure de référé expulsion, aux conditions d'usage et avec obligation de remettre en état

A cet égard, il convient de rappeler qu'elle est tenue non pas d'une simple obligation de remblaiement, mais d'une obligation de remettre les parcelles en état de prairie de fauche, ce qui implique de

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé un pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, l'a obligé

les traites qu'ils avaient initialement acceptées à titre de garantie seraient détruites; que ces paiements ayant constitué des opérations individualisées et ayant entraîné pour la société Y... l'obligation

interdit d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation du permis de chasser en lui faisant obligation

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et l'a obligée à remettre l'original de son passeport et à se présenter une fois par semaine à la brigade mobile de recherche de Mulhouse

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, l'a obligée à remettre son

Avant que l’article puisse être publié, le rédacteur en chef de la société requérante se vit notifier une injonction du parquet exigeant que la société lui remette les photographies, lesquelles étaient

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration, après avoir notifié à la société le redressement fiscal résultant du rejet

2018, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 17 janvier 2022 relative à l'obligation de remettre la toiture de l'immeuble en état, à la somme de 6 000 euros, - condamné en conséquence

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, lui a fait obligation de remettre son

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 avril 2022. Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M.

Elle fait notamment valoir : - que son obligation de verser une provision est sérieusement contestable ; - que cette condamnation se cumule avec son obligation de remettre des documents ; - que le

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à remettre le véhicule à la société et d'avoir dit que le prix de vente éventuelle serait déduit des sommes restant dues en exécution du contrat de prêt, alors

, a désigné un pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de six mois, avant de l'assigner à résidence pour une durée de 45 jours et de l'obliger à remettre