X... 25 % des profits de l'opération de construction vente à réaliser par elle sur un terrain sis à Neuilly-sur-Seine, rémunération à laquelle, par échange de lettres intervenu en 1973, a été, dans un

ne modifient pas le caractère civil de la société" exclut nécessairement la revente des biens immobiliers et reste dans le domaine des actes civils ; qu'en retenant que le financement d'opérations de

PIOVESAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Considérant qu'une expertise sur les conditions de violation de l'opération

Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, Mme A B, demande que l'expertise soit étendue au contradictoire du Bureau Alpes Contrôle, chargé du contrôle technique de l'opération de construction-extension

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société coopérative de construction La Madeleine a fait édifier des pavillons d'habitation

ensemble à Garges-les-Gonesses (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère et 2ème chambres), au profit de la société SOCOFA, société de construction

était irrecevable comme prescrite, la faute reprochée par les SCI à l'encontre de l'architecte n'étant pas extérieure à la mission complète de maîtrise d'oeuvre confiée à celui-ci dans le cadre de l'opération

[P] de prendre position avant même toute investigation sur les responsabilités des intervenants aux opérations de construction et notamment de la société TER'A.

Elles soutiennent qu'elles doivent être mises hors de cause dès lors qu'elles ne sont en rien intervenues dans les opérations de construction du centre technique en litige.

Z..., défendeur : Attendu qu'au cours de la procédure engagée contre la société civile immobilière "Maisons Jolis" et divers participants à une opération de construction immobilière, pour obtenir réparation

Elle a assigné en référé devant le Tribunal judiciaire Nanterre les intervenants techniques de l'opération et avoisinants de l'opération de construction, notamment M. [X] et Mme [J]. M.

A B, représenté par Me Vigo, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a estimé non-réalisable une opération de construction

. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics

. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics

contribuable d'imputer des déficits constatés dans la catégorie de revenus dont s'agit sur le revenu net annuel dont il a eu la disposition au cours de l'année concernée ; Considérant qu'il est constant que l'opération

immeuble à construire, au profit des acquéreurs, les garanties prévues aux articles 1792 et 2270, la Cour d'appel n'avait pas à rechercher s'il y avait eu immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans l'opération

sont applicables que dans les espaces proches du rivage situés en dehors de cette bande ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le projet constitue une simple opération

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Mont-Lozère et Goulet lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant son opération de construction