Il soutient que : - les retenues opérées sur son salaire ne reposent sur aucun titre de perception déterminant le montant de l'indu et son fondement ; - en dépit de ses demandes et de celles de son

Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par

Joseph X..., annulé la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la région Alsace a annulé la décision du 25 septembre 1990 de la commission de recours amiable du conseil d'administration de

La demande de voir prononcer la péremption sera, en conséquence rejetée.

Sur le fond, il expose avoir réglé l’indu d’un montant de 10.418,95 euros correspondant à la perception indue du RSA, qu’il ne conteste pas cet indu mais qu’il a été bloqué à l’étranger du fait de la pandémie

Par un titre de perception émis le 13 décembre 2016, reçu le 2 janvier 2017, il a été demandé à l’association requérante de reverser un montant de 264 408,39 euros.

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure, faute d'avis de cette commission, doit être écarté. 12.

Il soutient que : - le titre de perception est entaché d'un vice de forme en l'absence de signature de l'auteur de l'acte ; - les informations indiquées dans le titre de perception sont insuffisantes

Sur la contestation de l'indu de RSA : En ce qui concerne le bien-fondé des paiements indus de RSA : 5.

Le 3 avril 2017, un indu de 14 625,88 euros lui a été notifié, ramené à 6 654,45 euros à la suite du recueil de ses observations.

Sur les conclusions d'annulation de l'instance n° 2402958 relatives à un indu de RSA : En ce qui concerne l'annulation de l'indu : 3.

S'agissant du défaut de saisine de la commission de recours amiable : 10.

entrant dans son calcul, notamment de la commission du plus tort découvert et le banquier peut donc suppléer l'absence de stipulation du taux d'intérêts effectif global dans une convention de

B relative aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année. M.

Sur l'indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année : 5.

Par courrier du 17 octobre 2017, la [4] a notifié à Mme [R] [B] un indu d'un montant global de 56.260,02 euros.

réunions de la commission Tourisme Loisirs Valorisation de la Loire et Sports de la communauté d'agglomération et à une réunion de la commission consultative des usagers pour la signalisation routière

par laquelle celle-ci lui a confirmé l'indu de prime d'activité en litige.