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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100290
17 mars 2011
17 mars 2011
jugement confirmé en ce qu'il avait condamné la société Sipa Press à lui payer la somme de 1 200 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant pour lui de la perte
Source officielle2ème chambre Cab4
6684442b8bcff606d9c5358b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
tierce personne temporaire de 1867 heures - une consolidation au 7/2/2021 - une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 19 % - des souffrances endurées qualifiées de 4/7 - un préjudice sexuel (perte
Source officielleChambre 02
669ff12cd9953d09165acdf4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[S] [F] a contracté des assurances, en cas de décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail, au titre de ces trois prêts auprès de la SAS CBP Solutions, les prêts n° 07789857
Source officiellePOLE CIVIL section 1
67ec54e1dd062d9f810e901c
1 avril 2025
1 avril 2025
mars 2017, Madame [B] [N] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe intitulé « Fructi Famille » n°124 200.101 auprès de la société BPCE VIE garantissant un capital de 15 000 € en cas de décès ou de perte
Source officielleChambre commerciale
5fcaa41c37f2519ae4e37529
7 juillet 2020
7 juillet 2020
dans les conditions de couverture et de taux suivants sous réserve de l'accord Cnp Assurances [ décès/PTIA 100 %, 0,6 %]' La page 3 du contrat intègre la notice d'information sur l'assurance décès-perte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200504
26 mars 2015
26 mars 2015
9 et 13 décembre 2004 auprès de la société BNP Paribas, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe proposé par la société Axeria et géré par la société April assurances, couvrant les risques décès, perte
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a360
10 avril 2025
10 avril 2025
FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 26 novembre 2016, Madame [S] épouse [G] et son conjoint ont adhéré à un contrat d’assurance de groupe auprès de la CNP ASSURANCES afin de garantir les risques de Décès, Perte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC005661600
22 mai 2001
22 mai 2001
Le requérant estime que le retrait systématique et automatique de points du permis entraînant l’annulation du permis de conduire pour perte totale de points est une sanction pénale dont le prononcé n’est
Source officielleCabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9ce
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Que toujours le 15 octobre 2014, un règlement d'un montant de 188 000 F CFP a été établi à l'ordre de l'EURL TAMA'A MAITAI concernant la perte totale de la remorque et de son remorquage.
Source officielle1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En effet, l'article 2 vise en tant qu'objet de cette garantie la perte totale ou partielle de la valeur vénale du fonds de commerce qui comprend deux éléments, d'une part le droit au bail, d'autre part
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c59
5 janvier 2023
5 janvier 2023
totale et irréversible d'autonomie, incapacité, invalidité et perte d'emploi.
Source officielle5ème Chambre
5fdb7927cedcc0577a382e81
6 mars 2019
6 mars 2019
de 36 mois au titre d'une même période d'incapacité temporaire totale de travail ou d'invalidité permanente reconnue par l'assureur et, d'autre part, que la perte totale et irréversible d'autonomie, donnant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201537
15 septembre 2011
15 septembre 2011
où la décision de la cessation d'activité est postérieure au sinistre, ce qui n'est pas soutenu par les sociétés assurées ; qu'il suit de là qu'en cas de perte totale, comme en l'espèce, les indemnités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00049
18 janvier 2017
18 janvier 2017
560.083 pour l'agence LLOYD'S retient une mauvaise manipulation lors du déchargement du conteneur par le conducteur de grue du navire qui est employé par la société EPAL, ainsi qu'une perte
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
De plus lorsqu'un habitant d'un immeuble voisin du terrain d'assiette du projet en litige entend invoquer l'existence d'une telle obstruction de lumière en raison de la perte totale d'éclairement d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92400
13 mai 2015
13 mai 2015
Puis par conclusions en réponse en date du 12 janvier 2015, la banque reprenant les termes de sa requête, produisait une pièce numérotée 33 intitulée " Estimation perte totale ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200965
9 juin 2016
9 juin 2016
se prévaloir du rapport du docteur I... qui, mandaté par le comité médical de la compagnie Axa pour l'examiner dans le cadre d'un emprunt immobilier lui a reconnu une perte totale et irréversible d'autonomie
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bc8fdaf41a8356be58c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la souscription de ces deux crédits, les époux [K] ont adhéré par l'intermédiaire de la CCMC à un contrat d'assurance de groupe auprès de la sociéte ACMN VIE afin de couvrir les risques décès et perte
Source officielle4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
qu'elle a reçue de [E] d'un montant de 26 828,13 €, cette dernière ayant elle-même reçu une facture de Renault SAS en date du 21 avril 2020 d'un montant de 26 778,13 HT, correspondant au coût de la perte
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918dc
16 mai 2022
16 mai 2022
L'objet des garanties 'capital décôte' et 'indemnité complémentaire' consiste à offrir à l'assuré un complément d'indemnisation en cas de de perte totale du véhicule assuré.
Source officiellePage 37 sur 4969