AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008122189
21 novembre 2001
21 novembre 2001
X... blessé au cours d'une intervention en qualité de sapeur pompier communal non professionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 ; Vu le décret n° 60-1089 du
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007945990
4 avril 1997
4 avril 1997
Jean-Claude Y... et Jean-Louis X..., la liste nationale d'aptitude au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de la promotion sociale pour l'année 1989 et, d'autre part,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200103_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
février 2020 du ministre des armées relative à des rappels réglementaires concernant les éléments de rémunération s'agissant du cas particulier des ouvriers de sécurité et de surveillance et des pompiers
Source officielle8ème chambre
DTA_2310212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône a résilié son engagement en tant que sapeur-pompier
Source officielle1ère ch. civile
6960b0aacdc6046d47b7d7f2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
représenté et assisté de Me Alexandre NOBLET de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me FARGUES DEFENDEURS à la requête : Association LES AMIS DU MUSEE DES SAPEURS POMPIERS
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000426_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du code de la santé publique interdisent à un médecin sapeur-pompier d'accepter une mission d'expertise auprès d'un sapeur-pompier dont il est le médecin-traitant ou avec lequel il est affecté dans le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02303_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l'article L. 723-10 et figurant à l'annexe 3 de ce même code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment " à servir avec
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466826.20230804
4 août 2023
4 août 2023
professionnels et volontaires, à la réintégration, pour la lutte contre les feux de forêts, des sapeurs-pompiers suspendus, et à ce que soit apportée la preuve de ce que les sapeurs-pompiers étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2202255_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
De ce fait, les indemnités de sapeur-pompier n'ont jamais eu d'impact sur l'indu ".
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd11
23 avril 1980
23 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE CHIRURGICAL, L'ARTICLE 43 DES STATUTS DE LA SOCIETE DE SECOURS MUTUELS DES SAPEURS POMPIERS
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007359
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Christian A, demeurant ... et tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution d'une prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494475.20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : La Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP) de France a porté plainte contre M.
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506e8
5 janvier 1983
5 janvier 1983
d'incendie et de secours apportent assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opérations pour lesquelles sont mis en oeuvre les moyens spécifiques des sapeurs-pompiers
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027476372
17 mai 2013
17 mai 2013
Jean -LucT..., demeurant..., l'association de défense des intérêts des pompiers de la Banque de France, dont le siège est 41, rue Robert-Schuman à Arnouville-les-Gonesse (95400), M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 et d'un " décret 7 août 2022 ", en ce qu'ils mettent en œuvre l'obligation vaccinale à l'égard des pompiers
Source officielle8ème chambre
DTA_2200188_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Sapeur-pompier volontaire titulaire du grade de lieutenant et exerçant son activité au sein du Centre de première intervention (CPI) de Saint-Martin-du-Fresne, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400013_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de sapeur-pompier professionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305152_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
annuler l’arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône a résilié son engagement de sapeur-pompier
Source officielleChambre 1
DTA_2100427_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie
Source officiellePage 37 sur 386