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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10108

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

contre le liquidateur judiciaire, après clôture, lorsque poursuivie en exécution de son engagement, elle demande la réparation d'un préjudice distinct de celui subi collectivement par les créanciers ;

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871609ad395d6ba9f2a68e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à cet article, l’arrêt des poursuites individuelles s’applique à tous les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00729_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il précise en outre que lors de l'entretien individuel du 4 novembre 2022, Mme A n'a présenté aucune observation particulière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487da5822c82a7cbdfb1

Appel

13 août 2024

13 août 2024

BANQUE CIC EST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège SA inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 754800712 Sise [Adresse 4]

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

Mme A se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant que, rejetant le surplus de ses conclusions, la cour administrative d'appel n'ordonne pas l'annulation totale de la décision du 5 juillet 2017 et

Source officielle
TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43131

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

COLISDEME TRANSPORT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01292

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204633_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B ne pourrait poursuivre une formation en Albanie, pays où il était scolarisé avant son arrivée sur le territoire national, de telle sorte que les éléments précités ne peuvent être regardés comme constituant

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814bfcdc6046d47b128ce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle indique qu’elle a donc dû interrompre le chantier dans l’attente des documents exigés par les maîtres de l’ouvrage.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202135_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A B, représenté par Me Sabatté, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté individuel n° 2021-1183 MPV du 3 février 2021 par lequel C de la commune de Toulouse lui a retiré son autorisation d'emplacement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256a40bfda47c90076091

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Mme [K] [J] veuve [N] est propriétaire depuis le 6 décembre 1996 du lot n°8 sis 93 [Adresse 7] et [Adresse 3] situé dans le bâtiment C consistant en un pavillon individuel portant le n°8, élevé sur cave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605747_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 février 2026 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00532_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01382_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'officier de police judiciaire de la gendarmerie départementale d'Etampes a dressé un procès-verbal de constat de poursuite des travaux le 30 mars 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca11cb8dca058e3e7a84

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il résulte des dispositions précitées que le principe d'arrêt des poursuites individuelles résultant du jugement d'ouverture d'une procédure collective, interdit à tous créanciers, même de l'époux in bonis

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203827_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00880

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

compter du 1er juin 2010 ; que le 27 mai 2010, Mme la bâtonnière Myriam E... répondait à la sommation de Me X..., que la mission de Me C...précédemment désigné en qualité d'arbitre avait été « interrompue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01782

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

salariale du salarié licencié résulte de droits attachés à sa personne, de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de son employeur il recouvre l'exercice individuel

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cc0c4cf860008dff481

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'instance en référé n'est pas donc pas interrompue par la survenance de la procédure collective.

Source officielle