AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10108
25 mars 2020
25 mars 2020
contre le liquidateur judiciaire, après clôture, lorsque poursuivie en exécution de son engagement, elle demande la réparation d'un préjudice distinct de celui subi collectivement par les créanciers ;
Source officiellePage 37 sur 224
CTX PROTECTION SOCIALE
6871609ad395d6ba9f2a68e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à cet article, l’arrêt des poursuites individuelles s’applique à tous les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective.
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