La notification des griefs mentionnée à l'article L. 596-7 est adressée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la personne mise en cause.

Article R612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46

Code monétaire et financier

Le cas échéant, l'autorité peut informer de l'ouverture de la procédure de sanction : 1° L'entreprise qui contrôle la personne mise en cause au sens du I de l'article L. 511-20 du présent code ou du 1 de l'article L. 356-1 du code des assurances ; 2

Article 3

—

La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.

Article 39

—

Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent ;

Article L2315-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article R4461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

L'employeur s'assure de l'adéquation des qualifications et de l'aptitude médicale de chaque travailleur avec la fonction qu'il lui a confiée.

Article L1221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59

Code du travail

L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

Article R4451-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 41

Code du travail

Sous la responsabilité de l'employeur, le conseiller en radioprotection participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Article R4624-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

Article L3142-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

Article R4451-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

Code du travail

-Au regard de la dose évaluée en application du 4° de l'article R. 4451-53, l'employeur classe :

Article R4451-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

Code du travail

I.- Lorsque la situation et les enjeux radiologiques le nécessitent, l'employeur s'assure de la continuité de service du conseiller en radioprotection.

Article L6523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes :

Article 1

—

remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes : 1° Le taux de la cotisation, affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, à la charge de l'employeur

Article 4

—

Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 8241-2 du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur

Article L4644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.

Article L1511-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 79

Code général des collectivités territoriales

charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Code monétaire et financier

ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice

Article L4137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22

Code de la défense

Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret

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