[Q] [E] s'est porté caution solidaire à hauteur de 60 000 € sur 60 mois incluant le principal, les intérêts, frais et accessoires.

sont réputés dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ».

Or, si Mme [P] les conteste, par principe mais sans rien justifier, il résulte du rapport du mandataire judiciaire en date du 5 janvier 2022 que le passif fiscal repose principalement sur des dettes de

avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2010, et au titre de l'engagement de caution du 30 août 2006, la somme de 3 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2006

Monsieur [N] s'est porté caution personnelle et solidaire de cet emprunt dans la limite de 4 600 euros, somme couvrant le paiement de 50% du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ».

Elle en poursuit l'infirmation en demandant à la cour d'infirmer le jugement attaqué, à titre principal de débouter la banque de toutes ses demandes ; à titre subsidiaire de prononcer la déchéance du droit

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette".

Faute de produire un calcul vérifiable limité aux seules sommes dues à titre principal, la Socredo doit être déboutée, selon lui, de ses demandes.

Elle affirme qu'il n'a pas contesté le montant du prêt lors de la délivrance de la sommation interpellative et qu'il s'est alors contenté de soutenir qu'il avait déjà soldé sa dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. ».

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conclusions en défense n°1 telles que reprises à la barre, les défendeurs sollicitent de la juridiction de céans de : ACCORDER les plus larges délais de paiement à la société C&MO sur le montant principal

que le montant des droits dus par le principal obligé n'ait pas été pris en compte au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, préalablement à la communication de la dette au principal

ni la caution n'avaient contesté la dette, ni dans son principe, ni dans son quantum.

banque, - Juger que les paiements effectués par la société financière de Ponthus sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement bancaire, affectés prioritairement au règlement du principal

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

- Affecter au paiement du principal de la dette les paiements déjà reçus et ramener la condamnation de Monsieur [O] [P] à la Société Générale aux sommes de: 29'408,42 € au titre du prêt du 18 décembre

La caution qui a été amenée à régler la dette du débiteur principal dispose, en premier lieu, du recours personnel prévu par l'article 2308 du code civil selon lequel « la caution qui a payé tout ou partie

La dette à laquelle est tenue M.