A REFUSE LA RESTITUTION DES PIECES SAISIES, QUE LUI OFFRAIT L'ADMINISTRATION, AU MOTIF NOTAMMENT QUE 803 TRAITES AURAIENT ETE SAISIES ET NON 670 COMME IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL REGULIEREMENT

[E] [P] né le 10 septembre 1992 à [X], a été placé en garde à vue le 28 mars 2023 à 9H30 dans le cadre d'une enquête relative à la détention de faux documents administratifs et usage de faux documents

  Haki Ayhan, des policiers se rendirent sur les lieux de l’explosion et établirent un procès-verbal des faits.

Par un courrier du 18 février 2021, la DRIEETS d'Île-de-France a notifié à la société ITM AI un procès-verbal de constat de manquements, clos le même jour, et lui a indiqué son intention de prononcer à

la juridiction administrative. ».

d'appel : "Dans le cas où l'enquête a lieu à l'audience publique, le secrétaire-greffier dresse procès-verbal de l'audition des témoins.

Par un courrier du 12 mai 2023, Mme B a demandé au maire de la commune de dresser un procès-verbal de constat d'infraction.

faisaient apparaître le centre de Schiltigheim ; que la saisie des procès-verbaux de contrôle technique révélait que des procès-verbaux avaient été édités avant ou simultanément au contrôle contrairement

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Y..., un procès-verbal d'infractions pour non-respect des obligations particulières liées au statut de distributeur de gazole sous condition d'emploi et absence de preuve d'une distribution légale des

Le procès-verbal précisait que E.

[E] invoque la nullité des procès-verbaux dressés au visa de l'article 429 du code de procédure pénale et d'un arrêt de la cour de cassation du 10 mars 1998, faisant essentiellement valoir que

que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication, sauf

[D] [J] personnellement, en tant qu'intéressé à la fraude, un procès-verbal d'infraction d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, ayant permis d'éluder le paiement d'une certaine

Le procès-verbal indique également qu’il fut rappelé à Nehyet que s’il le demandait ses proches pouvaient être informés de son arrestation.

Douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission de formalités prescrites par les articles 323. 1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité d'un procès-verbal

en rétention est insuffisamment motivé, en ce qu'il se fonde sur la menace à l'ordre public laquelle n'induit pas nécessairement un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, ainsi que sur un procès-verbal

Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux

    D’après le procès-verbal établi par le parquet, le proche de la requérante, pour une raison inconnue, avait vraisemblablement frappé un engin explosif contre un rocher.

procès-verbaux d’audition de l’inculpé et à sa correspondance avec le juge d’instruction.