exactement déduit, sans dénaturation, que cette omission, portant atteinte aux droits de la défense dont devaient bénéficier M. et Mme X..., avait eu pour effet d'entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure

La SARL SPDO Maroc Invest a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, au terme de laquelle, par une procédure de rectification contradictoire

A, pour un montant global d'apports de 89 119 euros, au terme de la procédure de rectification. 6.

Au regard de la nature de la présente procédure, une bonne justice commande de laisser les dépens à la charge de l'État.

la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en outre, l'interprétation erronée d'un document ne relève pas de la procédure

57 du livre des procédures fiscales dont les dispositions, relatives aux propositions de rectification adressées dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, ne lui étaient pas applicables

manquement délibéré est justifiée par le fait que vous ne pouviez ignorer les règles de fonctionnement du PEA....dans un courrier envoyé le 25/07/2008 au CDI de [Localité 3]-Nord ICE, en réponse à une procédure

N° 21/00801, en date du 24 octobre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour une meilleure compréhension de la procédure ; Vu la déclaration de saisine de la cour et la requête en rectification d'erreur

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de les débouter de leur exception de nullité de la procédure de rectification fiscale portant sur l'ISF pour l'année 2007, alors que « lorsque l'administration rejette

D'autre part, aux termes du 1° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable " en matière d'impositions directes perçues au profit

délai de reprise et non aux modalités selon lesquelles l'administration exerce son droit de vérification, est, en tout état de cause, sans application en l'espèce ; Sur le moyen tiré de ce que la procédure

Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête du 30 novembre 2022, M.

d'impôt sur les sociétés au titre des deux exercices vérifiés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, établis selon la procédure

SMIC LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE DE PROCEDURE

le 5 mars 2024 par le conseil de Mme [I], qui fait sienne la requête en rectification d’erreur matérielle ; Vu l’article 462 du code de procédure civile, Attendu qu’il convient d’ordonner la rectification

alors, enfin, que l'article 711 du même Code organise la procédure de rectification matérielle, la juridiction, expressément saisie et statuant en chambre du conseil, devant se prononcer par une décision