Le débiteur et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 mars 2026.

Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance, dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.

recommandée avec accusé de réception" ainsi que la mention manuscrite "Envoyé le 4 juin 2013", il était alors demandé communication des bordereaux de dépôt à la poste des recommandés, ainsi que des avis

avec accusé de réception adressée le 08 Juillet 2025 à la Société [B] [H] [G] et contenant proposition d'échéancier, est restée vaine ; C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 14 Janvier

code du travail prévoit que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition

* Le 24 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, PFO CONSULTING a rejeté cette proposition et réclamait, sous six jours, le versement de 85 157€ HT à titre d'acompte sur l'indemnité

du 17 décembre qui officialise la rupture ne fait état que de deux motifs, le déménagement des affaires et les propos tenus par une Z...

[G] versait aux débats la lettre adressée par M.

recommandée, la locataire a accepté cette offre de renouvellement en précisant "concernant le montant du nouveau loyer fixé à 90 000 francs, je prends acte de votre offre, mais en remarquant que le nouveau

qui lui étaient adressés par lettre ; que la cour retiendra en premier lieu les propos d'audience de M.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Vu l 'état d'urgence sanitaire, la décision prorogée est rendue le 22 MAI 2020 La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance

Le 17 septembre 2025, par jugement d'ouverture du tribunal de commerce de Bordeaux, la société CRC COIFFURE SAS était placée en procédure de liquidation judiciaire et par lettre recommandée en date du

Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail (), il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée

Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail (), il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée

étant signé en ce sens le 25 août 2015 ; Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que la société Elior SPS a bien informé la salariée de la perte du marché par lettre

, à charge pour lui de faire connaître son intention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au promettant dans le délai ci-dessus fixé ; la présente promesse sera nulle et non avenue de

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CREATIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2025, mis en demeure M.

Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.