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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315141_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

société justifie de la recherche de candidats disponibles sur le marché du travail conformément au 1 de l'article R. 5221-20 du code du travail, d'autre part, que les candidats présentaient des qualifications

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401352_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2410620_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

S’agissant d’un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l’inadéquation entre l’expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l’emploi sollicité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306249_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

et son expérience professionnelle, au regard des caractéristiques de l'emploi envisagé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00015_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B a produit un certificat d'aptitude professionnelle " installation sanitaire et gaz " obtenu en Algérie en janvier 2013 et reconnu comme équivalent en France, ainsi que des expériences professionnelles

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a06

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

un salarié licencié pour motif économique que lorsqu'il existe au sein de l'entreprise une fonction vacante à laquelle le salarié licencié aurait pu prétendre à raison de ses compétences, de ses qualifications

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312511_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, qu'il ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306165_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressée demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04701_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... se prévaut de la durée de son séjour en France et de son insertion professionnelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402981_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S'agissant de son insertion professionnelle, s'il se prévaut d'une expérience de cinq années en tant que cuisinier à Marseille, il ne produit aucun bulletin de salaire, aucun contrat de travail, et n'apporte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105841_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

S'agissant de son insertion professionnelle, s'il se prévaut d'une expérience de douze années en tant que garagiste à Ivry-sur-Seine, il ne produit aucun bulletin de salaires ni aucun contrat de travail

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309469_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403633_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03015_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B... ne peut justifier, à la date de l’arrêté attaqué, que d’une expérience professionnelle de trente-quatre mois, soit du mois de janvier 2020 au mois de novembre 2022, en qualité de manœuvre au sein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311017_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

A B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l'intéressé ne justifie pas de manière probante de la qualification et de l'expérience professionnelles requises

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304758_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214210_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l'intéressé ne justifie pas de manière probante de la qualification et de l'expérience professionnelles requises

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da866c94ab71badf41c

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

déterminée d'une expérience professionnelle significative, peuvent être recrutés à un niveau indiciaire de qualification supérieure au niveau de référence.'

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203765_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236ee

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

élevée, bénéficiait d'une expérience professionnelle de plus de 25 ans lui permettant d'apprécier les risques afférents aux tâches confiées ; "1 ) alors qu'en matière de sécurité, l'employeur est tenu

Source officielle

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