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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315141_20240122
22 janvier 2024
société justifie de la recherche de candidats disponibles sur le marché du travail conformément au 1 de l'article R. 5221-20 du code du travail, d'autre part, que les candidats présentaient des qualifications
1ère chambre
DTA_2401352_20250328
28 mars 2025
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel
10ème chambre
DTA_2410620_20260428
28 avril 2026
S’agissant d’un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l’inadéquation entre l’expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l’emploi sollicité.
1ère Chambre
DTA_2306249_20241119
19 novembre 2024
et son expérience professionnelle, au regard des caractéristiques de l'emploi envisagé.
2ème chambre
DCA_23TL00015_20230606
6 juin 2023
B a produit un certificat d'aptitude professionnelle " installation sanitaire et gaz " obtenu en Algérie en janvier 2013 et reconnu comme équivalent en France, ainsi que des expériences professionnelles
soc
6079b1979ba5988459c52a06
30 mars 1999
un salarié licencié pour motif économique que lorsqu'il existe au sein de l'entreprise une fonction vacante à laquelle le salarié licencié aurait pu prétendre à raison de ses compétences, de ses qualifications
9ème chambre
DTA_2312511_20240722
22 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, qu'il ne justifie ni de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il
DTA_2306165_20240408
8 avril 2024
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressée demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi. 7.
Juge des référés
ORCA_24PA04701_20260130
30 janvier 2026
A... se prévaut de la durée de son séjour en France et de son insertion professionnelle.
3ème Chambre
DTA_2402981_20240711
11 juillet 2024
S'agissant de son insertion professionnelle, s'il se prévaut d'une expérience de cinq années en tant que cuisinier à Marseille, il ne produit aucun bulletin de salaire, aucun contrat de travail, et n'apporte
3ème chambre
DTA_2105841_20221208
8 décembre 2022
S'agissant de son insertion professionnelle, s'il se prévaut d'une expérience de douze années en tant que garagiste à Ivry-sur-Seine, il ne produit aucun bulletin de salaires ni aucun contrat de travail
DTA_2309469_20240506
6 mai 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 7.
8ème chambre
DTA_2403633_20251024
24 octobre 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration en cas de refus de visa fondé exclusivement ou notamment sur l'absence d'adéquation de la qualification
ORCA_25PA03015_20251107
7 novembre 2025
B... ne peut justifier, à la date de l’arrêté attaqué, que d’une expérience professionnelle de trente-quatre mois, soit du mois de janvier 2020 au mois de novembre 2022, en qualité de manœuvre au sein
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311017_20230824
24 août 2023
A B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l'intéressé ne justifie pas de manière probante de la qualification et de l'expérience professionnelles requises
6ème chambre
DTA_2304758_20241126
26 novembre 2024
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle
DTA_2214210_20221114
14 novembre 2022
Pôle 6 - Chambre 3
5fda6da866c94ab71badf41c
3 juillet 2019
déterminée d'une expérience professionnelle significative, peuvent être recrutés à un niveau indiciaire de qualification supérieure au niveau de référence.'
4ème Chambre
DTA_2203765_20230124
24 janvier 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
cr
6137262acd580146774236ee
19 novembre 2002
élevée, bénéficiait d'une expérience professionnelle de plus de 25 ans lui permettant d'apprécier les risques afférents aux tâches confiées ; "1 ) alors qu'en matière de sécurité, l'employeur est tenu
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