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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
sans une reprise complète de la charpente, des fermettes, du plancher, du plafond, de l'installation électrique et des plinthes ; - en deuxième lieu, et subsidiairement, que M. et Mme Z... avaient la qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379d
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Il faisait valoir que la cause du litige était un contrat d'entreprise et non de prestation de services ou de biens au profit d'un consommateur, qu'il avait la qualité de constructeur et les intimés celle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300249
29 février 2012
29 février 2012
chantier, dont le procès-verbal du 9 février 1993, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les sous-traitants ne sont pas soumis à la garantie décennale des constructeurs
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899af
17 avril 2024
17 avril 2024
, la société Interpur Chemical, la société Isoleo Isolation, Groupama Paris Val de Loire en sa qualité d'assureur de cette dernière, la SARL RM Rénovation, la SA SMA en sa qualité d'assureur de la SARL
Source officielle1ère ch. civile
6319879c51eeae4f1309d386
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Cette maison avait fait l'objet d'un permis de construire le 30 mars 2009 et d'une déclaration d'achèvement des travaux le 8 avril 2010.
Source officielle1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff3a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[R] font valoir notamment que : La société PopUp house a la qualité de constructeur de maisons individuelles notamment en raison de sa participation aux opérations de construction et la fourniture
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603778041639a853cdee1af6
18 mars 2015
18 mars 2015
PRÉTENTIONS DE PARTIES : Sur la condamnation de Monsieur [T] au titre de la responsabilité du constructeur : Sur les désordres relevant de la garantie décennale : Sur la qualité de constructeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301231
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Y... en sa qualité de constructeur du mur de soutènement, a pu, sans modifier l'objet du litige et sans avoir à recueillir les observations des parties sur un point dont elle était saisie, en déduire que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02463_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
futur d'achèvement est tenu de la garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer d'imputabilité dès lors que l'action à son encontre n'est pas fondée sur sa qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300716
11 juin 2013
11 juin 2013
l'acte de vente et de l'attestation de la communauté de communes qui y était annexée la classification des terrains en zone AU était, au jour de la vente, connue de la SCI, acquéreur professionnel en sa qualité
Source officielle4e chambre
6034d460bc6dbabe636650bb
19 septembre 2016
19 septembre 2016
La société Fougerolle en sa qualité de constructeur, nonobstant la forclusion de la garantie décennale des constructeurs est sur le plan contractuel vis à vis du maître d'ouvrage, tenue de sa faute dolosive
Source officielleChambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[C] en qualité d'expert. Ce dernier a déposé son rapport le 13 septembre 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600039_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
couverte ; Sur le doute sérieux : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il se borne à relever que le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, en se fondant quasi
Source officielleREFERES 2ème Section
68700103b8daa57c7f667b30
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MARTINE JEANNE THERESE, entreprise individuelle dont le siège social est situé [Adresse 11], exerçant sous l’enseigne FLASH IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Source officielle1ère Chambre
66274ef1c1c6ed00087b3c8b
18 avril 2024
18 avril 2024
[W] avait la qualité de constructeur et notamment comme architecte, à défaut d'apparaître comme signataire des contrats, qu'il se reconnaissait seulement sous-traitant.
Source officielle4ème Chambre
69d56fc5cdc6046d47725a73
7 avril 2026
7 avril 2026
; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit
Source officielle2ème chambre
DTA_2103771_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Toutefois, il résulte des principes régissant la garantie décennale des constructeurs que le maître d'œuvre a la qualité de constructeur.
Source officielleChambre 9
67f044b302fc178212f85b07
4 avril 2025
4 avril 2025
du changement de destination du sous-sol effectué par les vendeurs dès le compromis ; - L'acte de vente rappelait en outre la responsabilité du seul vendeur en cas de désordres ou de malfaçons en sa qualité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310113
28 février 2018
28 février 2018
Daniel B..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société DTI, basée [...]
Source officiellePage 37 sur 1634