CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

intention de poursuivre la procédure d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés ; elle a ainsi été induite en erreur et s'est en conséquence désistée à tort de sa demande de saisine de la commission

Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de

Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de

Aux termes de l'article L. 302-8 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.- Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5, le représentant de l'Etat dans le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle L'article L.434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de

Par un avis du 24 juin 2021, la commission de réforme a considéré que M. B était apte aux fonctions d'éducateur et a fixé une date de consolidation au 24 juin 2021 avec un taux d'IPP de 7%.

du courtier-mandataire au titre de l'année civile précédente, recalculées sur la base des taux de commission applicables à la date de la cessation d'activité (...). 10.4 Toutefois, le montant de ces

Sur le taux, elle fait valoir qu'il n'est pas surévalué en s'appuyant sur la décision de la commission médicale de recours amiable statuant sur le propre recours de M.

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'IPP opposable à la société L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité

MOTIFS - Sur la demande de réduction du taux d'IPP à 0 % La société soutient, en évoquant la jurisprudence de la cour de cassation et notamment la décision de l'assemblée plénière du 23 janvier

Il soutient que : - il souffre d'une hypersensibilité aux champs électromagnétiques pour laquelle il a été reconnu handicapé avec un taux d'incapacité à hauteur de 50 % à 79 % ; - cette pathologie

de l'article L. 59 A de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1°

répétition d'une certaine somme au titre de commissions versées indûment, l'agence Jore, invoquant le caractère fautif des paiements effectués, a demandé à titre subsidiaire le versement de dommages-intérêts

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

trop-perçu au tittre d'une aide personnelle au logement (), sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine

mentionnée à l'article L. 146-9 [c'est-à-dire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées].

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté les demandes dans sa séance du 22 juin 2023 considérant que le taux d'incapacité d'[F] est inférieur à 50% et que les

Sarl Revi House lesquels n'ont fait qu'exercer en justice un droit qui leur est reconnu de se prévaloir d'une nullité de fond dans les délais de la prescription et même après avoir bénéficié des réductions