considéré comme refus.

B a accepté l'offre de prise en charge le même jour, mais il a finalement refusé de rejoindre l'hébergement, car sa compagne n'y était pas admise.

Par une décision, en date du 4 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu au requérant la qualité

le renouvellement en précisant les motifs de ce refus ; qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent

, ci-après annexé : Attendu que la société OPI fait grief à l'arrêt de dire que la convention a été résiliée par la locataire ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Victor Immobilier avait accepté

Mme B, ressortissante angolaise née en 1993, a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 21 février 2018.

d'acceptation, elle n'a donc pas pu contester les termes de la lettre du 11 mai 2004 relative à la demande de complément du dossier visant la renonciation à tout recours, aucun refus n'ayant été formalisé

Au demeurant, le paiement est un fait juridique subordonné à la condition du Fournisseur, acceptée par la société Phonedroid, selon laquelle la plateforme '[vérifie] pour accepter d'acquérir le ou la créance

de la proposition d’hébergement faite au demandeur d’asile postérieurement à son acceptation des conditions matérielles d'accueil.

D C demande l'annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle le DSDEN des Yvelines a refusé l'admission de son fils, M.

L'acceptation ou le refus sont irrévocables. () ".

[F] n’a pas valablement accepté l’offre de prêt puisque l’acceptation est faussement datée du 22 juillet 2023, le courrier d’acceptation ayant été reçu le 22 juillet 2023 et envoyé le 19 juillet 2023,

conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.

[F], pour la date du 31 octobre 2012, avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction au motif que, le bail renouvelé pour la dernière fois venant à échéance après neuf ans, soit

conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et

d'accepter le chèque présenté en son étude le 7 décembre 2001, le mandataire du bailleur avait délivré le même jour un reçu de remise du chèque, que la promptitude du bailleur à délivrer des commandements

INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE

par les époux E..., la mention de l'acceptation de l'offre indiquant uniquement qu'elle a été reçue par voie postale ; que l'acceptation de l'offre étant datée du 23 février 2007 [lire 23 avril], la cour

Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. 10.