AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
678807fbc21c0e53e7907105
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 11 mars 2024, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré par voie de commissaire de justice à [S] [K] à la requête de FRANCE TRAVAIL portant sur une créance de 2.639,67 €.
Source officiellePage 37 sur 8029
CHAMBRE 8 SECTION 3
635236a88c924eadffcc4784
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[T] a, en vertu de cette décision, et par acte en date du 20 juillet 2021, fait signifier à la société Elosi un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur une somme totale de 21 667,08
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