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160 579 résultats pour « saisie vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

678807fbc21c0e53e7907105

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 11 mars 2024, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré par voie de commissaire de justice à [S] [K] à la requête de FRANCE TRAVAIL portant sur une créance de 2.639,67 €.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a88c924eadffcc4784

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[T] a, en vertu de cette décision, et par acte en date du 20 juillet 2021, fait signifier à la société Elosi un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur une somme totale de 21 667,08

Source officielle
TJ

J.E.X

661828364e82250580d21a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le 05 octobre 2023, un commandement aux fins de saisie vente a été délivré par la SAS HUISSIERS REUNIS, Commissaires de justice associés à [Localité 5], à Monsieur [M] [G], à la requête de POLE EMPLOI

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 27 octobre 2023, un commandement aux fins de saisie vente a été adressé à la société Ab Loc par l'Urssaf Aquitaine, lui enjoignant de payer la somme totale de 115 180,52 euros. 06.

Source officielle
CA

JEX

626b817cd1fb03057d9a51da

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] [F], - prononcé la nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

653b59b2502b828318c4e58c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 2 mars 2022 à la demande de Mme [L] [E] épouse [Y] à l'encontre de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca069721cd1c6a2d4dcd

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d’obtenir : - la mainlevée de la saisie-vente pratiquée le 31 mai 2023 - à titre subsidiaire : cantonner et réduire les effets de la saisie-vente pratiquée le 31 mai 2023 à la somme de 49.465 € en principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100766

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

aux époux André Y..., une exploitation agricole moyennant la charge d'une rente annuelle et viagère indexée ; qu'ils leur ont fait délivrer, le 29 janvier 1999, un premier commandement aux fins de saisie-vente

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5c4b89538338ecde737

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En conséquence, il y a lieu d'annuler le procès-verbal de saisie vente en ce qu'il porte sur ce matériel.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a4e633183e2ee1772a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse d'une demande de nullité du procès verbal de saisie vente, au motif que les biens objet de la saisie vente ne sont pas sa propriété,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210470

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[R] [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le commandement aux fins de saisie-vente, délivré le 13 juin 2019, était valable et d'avoir dit que la mesure d'exécution engagée par la société My

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88650cdc6046d47b9f033

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [M] et Mme [L] [M] de leur demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union Européenne, -Réduit à néant les causes du commandement de payer valant saisie-vente des 25 et 28 mars

Source officielle
CC

civ1

61372368cd580146774095ee

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

publiques au prix de 60 000 francs duquel ont été déduit divers frais pour un montant de 21 820,80 francs ; que, le 13 septembre 1995, la société a délivré aux époux X... un commandement aux fins de saisie-vente

Source officielle
TJ

JEX cab 6

677ecfeeb01eea4cf01a43e1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande de cantonnement du commandement aux fins de saisie-vente La société Cible financière conteste le montant des frais réclamés dans le commandement de payer aux fins de saisie-vente litigieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Q] sur les comptes bancaires des époux [B] au cours de l'année 2009 et le 30 septembre 2010 ainsi que la saisie vente de meubles en date du 25 mars 2009 et la saisie d'un véhicule Mini en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200520

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

de 42 934,91 euros le 8 juillet 2011 en exécution de cet arrêt ; que la société Hervé, ne s'estimant pas remplie de ses droits, a fait délivrer le 4 février 2013 à la SCI un commandement aux fins de saisie-vente

Source officielle
TJ

Jex

65b2b272fd6229a4e58a2346

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2023, Madame [H] a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de ce procès-verbal de saisie vente.

Source officielle
CC

civ2

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C200014

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Y... un commandement aux fins de saisie-vente pour paiement d'une somme en principal et intérêts de 42 219 euros ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201956

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

d'un tribunal d'instance qualifié de réputé contradictoire en dernier ressort, la condamnation de Mme X... à lui payer une certaine somme, a fait délivrer à cette dernière un commandement aux fins de saisie-vente

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb8b

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

desquels les époux Z... ont fait procéder à des mesures d'exécution forcée, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 septembre 1998) de les débouter de leur demande d'annulation d'un procès-verbal de saisie-vente

Source officielle