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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137228ccd580146773fe4ec

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

CR..., propriétaire d'un appartement sis ..., lot n 594, demeurant 146, boulevard Diderot, 75012 Paris, 238 / de Mme Isabelle AI..., propriétaire du lot n 597, 239 / de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

P... est prévenu d'avoir à Paris, courant 2003, 2004, 2005 et 2006 ; qu'étant gérant de droit de la société SPIM, fait de mauvaise foi des biens de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c631df9338379d26cf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle conteste formellement être la signataire du contrat et indique qu'elle avait indiqué au premier juge avoir déposé plainte le 11 mars 2022 contre son ancien compagnon pour usurpation d'identité, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202595_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

engagements conclus par le camping avec des tiers ; - la commune a bien préparé la résiliation du contrat de concession, et n'a jamais contesté le fait qu'une indemnité de résiliation serait versée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110546

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

sous la direction d'une personne physique ou morale, mais seulement qu'elle ait été créée sur l'initiative d'une telle personne, seules l'édition, la publication et la divulgation devant être faites sous

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f428558704f52e6c7c

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[I] dans la lettre de licenciement du 10 octobre 2018, étant rappelé que la faute grave se définit comme une faute d'une telle gravité qu'elle empêche la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0b1

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que le contrat du 19 octobre 2003 est dépendant de la promesse de vente du 11 février 2003 puisque ledit contrat y fait expressément référence ; qu'il s'agit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Faute de comparaître, la société [C] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033db4407073e8ccf741cd0

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

cédant s'interdit expressément la faculté : De créer, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à celui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [R] a fait appel.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f70

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, l'a condamné à 760 euros d'amende et a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308132_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

contestée et fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante a manqué de diligence, en ne présentant sa demande de suspension que trois semaines après la notification de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d73cc1cdc6046d479b8dc4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

C'est dans ces circonstances que, par acte du 5 juillet 2024, la préfecture a fait assigner le fonds de dotation devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire prononcer la dissolution judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Son rôle dépassait son mandat social d'associé et n'était pas limité au seul apport numéraire en tant qu'associé, un contrat non écrit s'étant ainsi formé entre les deux associés aux fins de faire prospérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501458_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs ()

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff563cdc6046d4789e161

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mais dès à présent Ordonner à la société CRE de procéder à la réparation des désordres constatés et repris dans le constat établi par l'huissier de justice versé aux débats dans le délai de 8 jours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301173

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

société Georges V Rhône Loire Auvergne fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Georges V Rhône Loire Auvergne n'était pas partie aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01587

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

ne pouvaient ignorer" ; que la faute caractérisée désigne une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité, ce qui indique que l'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01438

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de l'employeur ; qu'en retenant à titre de faute grave le fait, pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00926

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Elle n'a pas même été réglée en exécution du contrat de travail ou dans le cadre de ce dernier, mais au contraire en contradiction avec son statut de salarié.

Source officielle

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