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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228ccd580146773fe4ec
11 octobre 1995
CR..., propriétaire d'un appartement sis ..., lot n 594, demeurant 146, boulevard Diderot, 75012 Paris, 238 / de Mme Isabelle AI..., propriétaire du lot n 597, 239 / de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03631
28 septembre 2016
P... est prévenu d'avoir à Paris, courant 2003, 2004, 2005 et 2006 ; qu'étant gérant de droit de la société SPIM, fait de mauvaise foi des biens de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c631df9338379d26cf
23 janvier 2025
Elle conteste formellement être la signataire du contrat et indique qu'elle avait indiqué au premier juge avoir déposé plainte le 11 mars 2022 contre son ancien compagnon pour usurpation d'identité, et
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202595_20221220
20 décembre 2022
engagements conclus par le camping avec des tiers ; - la commune a bien préparé la résiliation du contrat de concession, et n'a jamais contesté le fait qu'une indemnité de résiliation serait versée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110546
26 septembre 2018
sous la direction d'une personne physique ou morale, mais seulement qu'elle ait été créée sur l'initiative d'une telle personne, seules l'édition, la publication et la divulgation devant être faites sous
4eme Chambre Section 1
643106f428558704f52e6c7c
7 avril 2023
[I] dans la lettre de licenciement du 10 octobre 2018, étant rappelé que la faute grave se définit comme une faute d'une telle gravité qu'elle empêche la poursuite du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b1
17 septembre 2007
A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que le contrat du 19 octobre 2003 est dépendant de la promesse de vente du 11 février 2003 puisque ledit contrat y fait expressément référence ; qu'il s'agit
CHAMBRE 10
69ded506cdc6046d474204b7
19 décembre 2025
Faute de comparaître, la société [C] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
8e Chambre A
6033db4407073e8ccf741cd0
9 mars 2017
cédant s'interdit expressément la faculté : De créer, exploiter, prendre à bail ou faire valoir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucun fonds similaire en tout ou partie à celui
Chambre Sociale
69f43709cdc6046d472d0964
30 avril 2026
Mme [R] a fait appel.
6137267dcd58014677425f70
2 avril 2003
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, l'a condamné à 760 euros d'amende et a
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308132_20230712
12 juillet 2023
contestée et fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante a manqué de diligence, en ne présentant sa demande de suspension que trois semaines après la notification de
Pôle 4 - Chambre 13
69d73cc1cdc6046d479b8dc4
8 avril 2026
C'est dans ces circonstances que, par acte du 5 juillet 2024, la préfecture a fait assigner le fonds de dotation devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire prononcer la dissolution judiciaire
Chambre Commerciale
6a2108d2cdc6046d4708d509
3 juin 2026
Son rôle dépassait son mandat social d'associé et n'était pas limité au seul apport numéraire en tant qu'associé, un contrat non écrit s'étant ainsi formé entre les deux associés aux fins de faire prospérer
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501458_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs ()
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff563cdc6046d4789e161
21 mai 2026
Mais dès à présent Ordonner à la société CRE de procéder à la réparation des désordres constatés et repris dans le constat établi par l'huissier de justice versé aux débats dans le délai de 8 jours
ECLI:FR:CCASS:2016:C301173
27 octobre 2016
société Georges V Rhône Loire Auvergne fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Georges V Rhône Loire Auvergne n'était pas partie aux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01587
29 mai 2018
ne pouvaient ignorer" ; que la faute caractérisée désigne une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité, ce qui indique que l'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01438
9 juillet 2014
de l'employeur ; qu'en retenant à titre de faute grave le fait, pour M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00926
28 mai 2015
Elle n'a pas même été réglée en exécution du contrat de travail ou dans le cadre de ce dernier, mais au contraire en contradiction avec son statut de salarié.
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