La parcelle du requérant a été classée, dans sa partie située la plus à l’est, en zone R1 dès lors qu’elle se situe dans les autres zones urbanisées et présente un aléa fort d’inondation.

Par un arrêté du 9 août 2018, le maire de Marseille a refusé la délivrance du permis d'aménager sollicité par les consorts A, au motif pris de la situation du terrain d'assiette en zone rouge du plan de

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En 1984 et en 1990, des restrictions au droit de construire furent imposées à l’intérieur de la zone où est situé ledit terrain.

Il ressort des pièces du dossier et du site officiel Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que, d'une part, le lotissement projeté, qui s'implante sur un terrain de plus de deux hectares,

B... un permis de construire pour une maison individuelle sur un terrain situé lotissement Les grands monts du lac.

commune de Mandelieu-la-Napoule a acquis, en vue de réaliser des équipements publics de loisirs et sportifs, les parcelles cadastrées section AR n° 36 et 38 d'une superficie de 2 586 m² sur lesquelles se situe

Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : / 1° Le plan de situation du terrain ; / 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions (.

Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé ne se situe pas dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique.

dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. ".

; - la hauteur du projet de 7,59 mètres excède la hauteur maximale de 6 mètres autorisée par les dispositions de l'article N 10 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Nh où se situe

que : - l'avis défavorable de la préfète du Gard et l'arrêté de refus de permis de construire sont entachés d'erreur d'appréciation ; - ils sont entachés d'erreur de droit en ce qui concerne la situation

1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du maire de Rillieux-la-Pape du 2 mars 1995 leur refusant l'autorisation de lotir un terrain

En premier lieu, aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend : " a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, devant la cour administrative d'appel, la commune requérante avait contesté la situation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

A un permis de construire modificatif pour la réalisation d'une terrasse et d'un appentis et des modifications d'ouvertures sur un terrain situé impasse des Lavals ; 2°) de mettre à la charge de la

requête est recevable ; l’arrêté du 22 juillet 2024 méconnait les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme car le dossier ne comporte aucun élément sur la situation