AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société GTS Industrie a mis en place, le 29 décembre 1994, un dispositif de préretraite

jours mobiles soit au total un montant de 123,42 francs" ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps

de travail effectif, donnant lieu à paiement du salaire, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2005), que la société KPMG a, le 22 décembre 1999, conclu avec son personnel un accord d'entreprise portant sur la réduction du temps

à sa disposition, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail qui prévoit la possibilité pour les conventions collectives, d'instituer un régime d'équivalence

mémoire de la partie civile, demande à laquelle ne se sont pas opposés les conseils de la ville de Paris et de François C..., dans leurs courriers du même jour ; mais considérant, d'une part, que les mis

du temps nécessaire pour y répondre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur une seule pièce, produite en cours de délibéré par la société Sabo Foam, sans même vérifier que cette pièce

[J] a été repris en charge par la police, le mis en cause n'était pas à la disposition de l'OPJ en charge du dossier, ce laps de temps ne pouvant être pris en compte pour calculer la durée de la garde

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 11 juillet 2024. MOTIVATION I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

forme en la matière, qu'elle était à la disposition de son employeur et que celui-ci ne peut lui opposer une convention de forfait jour ; que le contrat de travail à temps partiel n'a pas été signé par

X... de ses obligations professionnelles dans le mois ayant précédé la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des

En premier lieu, après avoir relevé que le nombre des heures supplémentaires que le salarié estimait avoir accomplies résultait de la prise en considération dans son temps de travail effectif des temps

La mise a disposition a été prorogée au 20 mai 2026.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exercice de poursuites à l'encontre du dirigeant d'une société en application des dispositions de l'article L. 267 du

de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire suivant les dispositions de l'article 114 du Code, n'a pas assisté au débat contradictoire ni fait connaître les

de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire suivant les dispositions de l'article 114 du Code, n'a pas assisté au débat contradictoire ni fait connaître les

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trait d'union TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Temps

de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport