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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2111729_20230427
27 avril 2023
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire
DTA_2111730_20230427
DTA_2111731_20230427
DTA_2111732_20230427
DTA_2204191_20230427
Chambre 1-1
6811b6eb44bf0d1935aef9ea
29 avril 2025
En cas de tiers-payant, c 'est Mme [U] [N] épouse [X] qui continue de recevoir directement les honoraires en provenance des caisses d'assurance maladie, pour les actes effectués par Mme [B] [P] épouse
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911df
25 février 2014
principal, de déclarer son licenciement nul au motif que son inaptitude physique trouve son origine dans les faits répétés de harcèlement moral commis à son égard dans le cadre du travail ; - à titre
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04123
29 juin 2010
concerné depuis des années tandis que Brigitte R... précisait que le sien lui avait été dérobé et avait été utilisé à son insu ; que de nombreuses patientes du docteur X... bénéficiant du régime du tiers
Chambre Sociale
68f8683bd7e432441d85c00a
20 octobre 2025
accompli les démarches nécessaires en vue de la confirmation d'adhésion au service de santé, précisant que celles-ci ont été négligées en raison de sa concentration sur les dysfonctionnements liés au tiers
Pôle 4 - Chambre 11
6360c58b3c369c7f74996e6e
27 octobre 2022
[Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à concurrence des deux tiers de l'indemnité allouée et en totalité
6528df93aaebb88318fda6b2
12 octobre 2023
[J] produit deux facturettes de feuilles de soins (des 19 juin 2019 et 10 juillet 2019), portant règlement à hauteur de 90 euros sur lesquelles il est précisé qu'il ne bénéficie pas du tiers payant.
Pôle 2 - Chambre 2
5fde64e9e110643f994e7ed7
21 juin 2018
prévus par l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, -l'exonérer de la charge de tous dépens, alors qu'elle est recherchée ès qualités de tiers-payant, -condamner la ou les
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05c9bfb6c7973608f8ac
7 juillet 2025
[Y] [B], suite à l’accident du travail dont il a été victime comme suit : Postes de préjudice Montants dus à la victime Montants dus au tiers payant Dépenses de santé actuelles réservé Frais divers -
6ème chambre
DTA_1909811_20220704
4 juillet 2022
L'intéressé a ainsi bénéficié, ainsi qu'il ressort de ce document, du " tiers payant intégral ", y compris sur la partie prise en charge par sa mutuelle.
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
l'encontre de monsieur [A] (professionnel de santé) entre les mains de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine s'engageant à procéder aux récupérations sur les demandes de remboursement de tiers
Pôle 1 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c49b
19 novembre 2015
Elle est autorisée à bénéficier de la procédure dite de tiers payant. Elle gère trois centres de santé [Localité 6], [Localité 5] et [Localité 7].
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3be
12 octobre 2022
France, consistant notamment dans le recouvrement des cotisations de Soletanche Bachy France pour le compte de l'assureur GAN, la liaison auprès de l'assureur en cas de sinistre, l'émission des cartes tiers
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202989_20230704
4 juillet 2023
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb31b9ba5dfc082af84b9d
29 mars 2019
de la prime challenge AVIVA, rétablissement du tiers payant de la mutuelle santé dans le cadre de la portabilité, rectification des bulletins de salaire, de l'attestation Pôle Emploi et des documents
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
social du tribunal judiciaire de Tulle, statuant en référé, aux fins qu'il soit ordonné à la CPAM de la Corrèze de procéder au paiement de l'ensemble des sommes irrégulièrement retenues sur son flux tiers
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