G... pouvait savoir ; qu'enfin la cour constate que l'incendie a eu lieu une nuit où M.

de l'instance et le dessaisissement de la cour.

d'appel a violé l'article 2054, ensemble l'article L.1222-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en toute hypothèse, que pour décider que la transaction du 15 mai 2012 était valable, la Cour d'appel

sociales 'à titre d'indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive, en réparation des préjudices invoqués par le salarié au cours des négociations ayant précédé la signature de la présente transaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paulstra Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège social

X..., transaction dont il était constaté par un jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 16 mai 1984 que le conseil de l'UCB avait fait état devant le Tribunal pour demander la radiation de

*homologuer et conférer force exécutoire à la transaction signée entre les parties le 22 novembre 2025. *constater l'extinction de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société savoisienne de cataphorèse, dont le siège est ..., en cassation

X... lequel a formé contredit à l'encontre de ce jugement ; qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties le 11 octobre 2002, avant la décision de la cour d'appel statuant sur le

[G] [F], appelant demande au conseiller de la mise en état d'homologuer la transaction signée par les parties le 30 juin 2025 et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

et que cet accord transactionnel est nul, le désistement est lui aussi atteint par la nullité et est censé n'avoir jamais existé ; qu'en l'absence de désistement, l'instance originaire subsiste et la

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société Flasch Transactions, dont le siège social est ... (10ème),

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION ET DE DESISTEMENT N° RG 23/02780 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDY5 Minute : n° Dans le cadre

AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE LA TRANSACTION SUSVISEE LES ASSOCIES SE DESISTAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LEURS INSTANCES ET DE LEURS ACTIONS A L'ENCONTRE LES UNS DES AUTRES Y COMPRIS EXPRESSEMENT L'INSTANCE

devant le conseil des prud'hommes à laquelle il a été mis fin par des transactions, se heurtent au principe de l'unicité de l'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

CONDAMNER la société SAPHIR TRANSACTIONS aux entiers dépens tant de première instance que d'appel. » 11.

Par décision du 26 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Troyes a refusé l'homologation du protocole transactionnel conclu entre la SCP Crozat D...

répertoire général : 09/14830 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 1ère Chambre 1ère Section RG n° 08/12702 APPELANTE: S.A.R.L.