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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10938
12 juillet 2018
avec les conseillers achats externes, experte fonctionnelle pour le module d'achat d'Oracle PO et le système de demande d'achat sans papier ; 2007 : acheteur responsable de la négociation, l'élaboration
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01371
22 septembre 2015
. a été engagée, le 20 décembre 1976, en qualité d'approvisionneuse par la société Climair ; que cette société a cédé partiellement son fonds de commerce à la société Climthermic, à laquelle a été transféré
civ1
Donne défautc/M. Y
613720eecd580146773ef935
7 mars 1989
seing privé, du 28 janvier 1981, le docteur Y... a accepté de se substituer au docteur B... dans tous les droits et obligations convenus par celui-ci et les deux sociétés susnommées, et notamment "d'acheter
1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
impôts est propre aux droits d'enregistrement et n'implique pas une variation d'actif net devant être retenue pour la détermination du bénéfice imposable ; - la seule acquisition de véhicules de transport
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC004854899
26 avril 2005
tiers ou à leurs héritiers et le droit de se voir transférer le droit de propriété sur l'appartement, ce dernier ayant été créé par la loi sur la transformation des coopératives.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210251
4 octobre 2019
à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (...) ".
3ème chambre
DTA_2100754_20230622
22 juin 2023
les 16 mars 2021, 25 janvier 2023 et 20 mars 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 2 mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2021-1-3 du 20 janvier 2021 transférant
cr
61372643cd5801467742431e
22 septembre 2004
que les états financiers de la SA Jeanne X... pour les exercices 1994 à 1998 n'étaient ni réguliers ni sincères en raison : d'une part de malversations sur la TVA par inversion entre les montants d'achats
Pôle 1 - Chambre 5
62736aada58162057dac67a8
29 avril 2022
dernière, ordonné à la SAS IKKS RETAIL de se présenter devant Me Olivier Groc, avocat au barreau de Paris [Adresse 1] [Localité 5] dans les 10 jours pour signer la promesse synallagmatique de vente et d'achat
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201851_20230112
12 janvier 2023
A est dans l'incapacité de diriger l'activité de transport de manière effective et permanente conformément à ce qu'impose l'article R. 3211-43 du code des transports d'autant que l'acheteur ignore la manière
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1013DEC003636818
13 octobre 2020
Ce dernier n’avait eu à supporter les restrictions concernant le bien que depuis la date à laquelle il l’avait acheté.
civ3
607940fb9ba5988459c3fe00
11 janvier 1972
ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET DANS LEQUEL IL ETAIT AUTORISE A INSTALLER LE BUREAU DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRANSPORT
ECLI:FR:CCASS:2016:C301405
8 décembre 2016
l'établissement d'une déclaration d'ouverture de chantier par le constructeur de maisons individuelles en charge de la construction (article 11) ; qu'elle lui fait obligation de « déposer » ou « transmettre
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
S' agissant de l' arrêté préfectoral du 13 juin 2024 indiquant que la compétence n' a pas été effectivement transférée, ils soutiennent que seule la décision de transfert importe et non son effectivité
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605
5 juin 2024
juridique des faits en ce qu'il juge que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les achats de matériel effectués concernent
ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605
ECLI:FR:CECHS:2024:467109.20240605
ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
Celle-ci mentionnait que le bénéficiaire de la promesse disposait de la faculté de lever l'option d'achat à compter de la neuvième année échue jusqu'à la quinzième année échue à compter du transfert de
ECLI:CE:ECHR:2000:0620DEC004612999
20 juin 2000
, le tribunal, sur une demande de la personne ayant droit a) annule la partie du contrat d’achat par laquelle les terrains ont été donnés ou transférés à titre gratuit, ou b) décide que le propriétaire
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