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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

; - son contrat de travail a été substantiellement modifié lors de ce transfert ; - la société a engagé une procédure de transfert pour ne pas se soumettre à une procédure de licenciement économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c47

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2003 à la société ISS Logistique et Production. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007878374

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

du 23 juin et du 21 juillet 1995 par lesquelles la commission de contrôle des assurances a décidé de lui appliquer la sanction du transfert d'office de son portefeuille de contrats puis a désigné la Société

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La société BBL transport a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt. Les sociétés Generali assurances et Thales Air Systems ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

comm

6137265fcd580146774250c9

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

, dont le siège est à Paris (2e), ..., 27 / de la société Sphere et Drake, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300197

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Le Calvaire, dont le siège est, [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 24-20.848 contre l'ordonnance de transfert de propriété rendue le 17 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes, dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

VRP en un contrat de travail, faire juger que ce contrat avait été transféré de plein droit à la société [Personne physico-morale 2], filiale de la société Rabe Moden, puis à la société de droit français

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01199

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société La Professionnelle du nettoyage ayant refusé de reprendre le contrat de travail de Mme Q..., celle-ci a saisi la juridiction prud'homale en demandant le transfert de son contrat de travail et

Source officielle
CC

soc

613724d1cd5801467741899e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

volontaire des contrats des salariés du site de [Localité 3], que ces derniers rompraient leur contrat avec leur ancien employeur et concluraient parallèlement un nouveau contrat avec la société Interspray

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00113

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Il a ensuite été engagé, par contrat à durée indéterminée, par la société Service location et transport (SLT) le 24 avril 2012, toujours en qualité de conducteur routier.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427744

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

soutenu que l'activité de transport ne serait qu'une activité accessoire de la société alors même qu'elle fait partie de l'objet même de ladite société ; que sur la nature des objets transportés, l'appelant

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f4037

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Télématic gestion system Nancy, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

JH... et de la société Saft du chef de mise en danger de la vie d'autrui.

Source officielle
CC

comm

61372423cd58014677412c23

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

CDG Participations (la société CDG) s'est vu attribuer cette concession le 26 juillet 1994 pour le compte de sa filiale, la société Paris Scribe, succédant ainsi à la société Aéroboutique France (la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201638_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A B, représenté par Me Campagnolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à transférer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201639_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B A, représenté par Me Campagnolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à transférer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201640_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B A, représenté par Me Campagnolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à transférer

Source officielle

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