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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
; - son contrat de travail a été substantiellement modifié lors de ce transfert ; - la société a engagé une procédure de transfert pour ne pas se soumettre à une procédure de licenciement économique
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c47
8 octobre 2020
Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 2003 à la société ISS Logistique et Production. La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007878374
21 février 1996
du 23 juin et du 21 juillet 1995 par lesquelles la commission de contrôle des assurances a décidé de lui appliquer la sanction du transfert d'office de son portefeuille de contrats puis a désigné la Société
cr
613725ddcd580146774211bc
17 mai 2001
affiliées au groupe Rhône Poulenc n'est rendu possible, au cours des exercices de 1984 à 1992, que par le transfert de profits de change dans la comptabilité desdites sociétés réalisé par le chef des
613725dfcd580146774212a1
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408
9 septembre 2020
La société BBL transport a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt. Les sociétés Generali assurances et Thales Air Systems ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
6137265fcd580146774250c9
18 octobre 1994
, dont le siège est à Paris (2e), ..., 27 / de la société Sphere et Drake, dont le siège social est ...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300197
26 mars 2026
Le Calvaire, dont le siège est, [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 24-20.848 contre l'ordonnance de transfert de propriété rendue le 17 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes, dans le
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525
12 mai 2021
VRP en un contrat de travail, faire juger que ce contrat avait été transféré de plein droit à la société [Personne physico-morale 2], filiale de la société Rabe Moden, puis à la société de droit français
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01199
16 décembre 2020
La société La Professionnelle du nettoyage ayant refusé de reprendre le contrat de travail de Mme Q..., celle-ci a saisi la juridiction prud'homale en demandant le transfert de son contrat de travail et
613724d1cd5801467741899e
15 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018
10 janvier 2017
volontaire des contrats des salariés du site de [Localité 3], que ces derniers rompraient leur contrat avec leur ancien employeur et concluraient parallèlement un nouveau contrat avec la société Interspray
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00113
8 février 2023
Il a ensuite été engagé, par contrat à durée indéterminée, par la société Service location et transport (SLT) le 24 avril 2012, toujours en qualité de conducteur routier.
613726a8cd58014677427744
3 janvier 2006
soutenu que l'activité de transport ne serait qu'une activité accessoire de la société alors même qu'elle fait partie de l'objet même de ladite société ; que sur la nature des objets transportés, l'appelant
61372178cd580146773f4037
27 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Télématic gestion system Nancy, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176
13 novembre 2019
JH... et de la société Saft du chef de mise en danger de la vie d'autrui.
61372423cd58014677412c23
18 février 2004
CDG Participations (la société CDG) s'est vu attribuer cette concession le 26 juillet 1994 pour le compte de sa filiale, la société Paris Scribe, succédant ainsi à la société Aéroboutique France (la société
4ème Chambre
DTA_2201638_20240125
25 janvier 2024
A B, représenté par Me Campagnolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à transférer
DTA_2201639_20240125
B A, représenté par Me Campagnolo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Transports du Val-d'Oise (TVO) à transférer
DTA_2201640_20240125
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