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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
66adc80dd17229e482eea6a4
2 août 2024
[M] [K] [P] a été engagé le 1er septembre 2005 par la société Eurocopter devenue Airbus Helicopters en qualité d'ingénieur dans le cadre d'un transfert de contrat de travail avec la société Helicopteros
2ème chambre
DTA_2200530_20240412
12 avril 2024
Si, pris isolément, les travaux de peinture intérieure peuvent être regardés comme des travaux d'entretien, il résulte de l'instruction que ces travaux, qui n'ont pas été réalisés dans le seul but d'améliorer
DTA_2200533_20240412
DTA_2200534_20240412
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01514
30 septembre 2015
non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives
3ème chambre
DTA_2101624_20221107
7 novembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300300
11 mars 2014
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise relative à la possibilité d'exécuter les travaux
4ème Chambre
DTA_1914209_20230224
24 février 2023
Cette seule affirmation ne suffit pas à établir l'existence d'une amélioration du produit sur le plan de l'éco-conception.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047779
7 octobre 2013
des conditions de travail des salariés " ; 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative. ". 9.
Chambre 4-1
627f4846551627057d32de20
13 mai 2022
des travaux de réhabilitation, de renouvellement et travaux neufs et de dispenser une formation au personnel d'exploitation.
6e chambre
5fca5c341644cf3416091990
12 novembre 2020
Le pôle stratégie de la direction Asset Management est transféré vers une nouvelle direction créée à cet effet (business development et stratégie).
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
activité au travail: peut mieux faire quant au volume de travail fourni, volontaire néanmoins pour les tâches manuelles aspects favorables: en progrès au niveau de l'intégration dans les méthodes, s'est
6253c9e5bd3db21cbdd89816
17 octobre 2007
, cette rupture étant imputable à l'employeur ; que la rupture est intervenue le 12 août 2003, date du transfert du contrat de travail à la commune de POIX DE PICARDIE ; que cette rupture s'analyse en
17e Chambre B
6035c3a98f79612aee5b9ded
3 mars 2016
La SA RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE (RTE) fait valoir que Monsieur [Z] [P] ne précise pas sur quelle cause de discrimination énoncée à l'article L.1132-1 du code du travail il fonde sa revendication, qu'il
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
Si le rapport d'expertise du 11 décembre 2023 produit par la société requérante conclut que les travaux réalisés sont des travaux d'ingénierie expérimentale, dépassant la connaissance accessible et le
6079410c9ba5988459c40137
30 mai 1972
APPORTEES AUX PARTIES COMMUNES DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES ET NE POUVAIT DONC JUSTIFIER LEGALEMENT LES TRAVAUX EFFECTUES, DANS SON SEUL INTERET, PAR LA SOCIETE MODERNE PRESSING DANS
1re Section - 1re Chambre
DTA_2428729_20260401
1 avril 2026
ont concerné des bâtiments dont l’usage, à titre principal, a toujours été l’habitation ; - les travaux litigieux étaient soit des travaux de réparation, soit des travaux d’amélioration de locaux à
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626301
7 décembre 1987
; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation notamment dans
CETAT:CETATEXT000007625795
18 décembre 1987
d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet
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